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Accord à durée fixe
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Terme fixe

Translation of "bail à terme fixe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bail à terme fixe

lease for a fixed term
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


bail à terme fixe

lease for a fixed term
droit > common law
droit > common law


bail à terme fixe

lease for a fixed term
IATE - LAW
IATE - LAW


entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]
Recrutement du personnel | Droit des contrats (common law)
Recruiting of Personnel | Law of Contracts (common law)


assurance à terme fixe | assurance terme fixe | terme fixe

straight term insurance | fixed term insurance
assurance > assurance vie
assurance > assurance vie


dépôt à terme fixe | dépôt à terme | dépôt à échéance fixe

term deposit | fixed term deposit | time deposit
finance > banque
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dépôt à terme [ dépôt à terme fixe | dépôt à échéance fixe ]

fixed term deposit [ fixed-term deposit | term deposit | time deposit ]
Banque | Investissements et placements
Banking | Investment


engagement à terme strict | affaire à terme fixe

fixed date transaction | commitment for a strict period
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe

deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit
IATE - FINANCE
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location à terme fixe | tenance à terme fixe

fixed term tenancy
IATE - LAW
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente communication propose des pistes pour développer les relations entre l'UE et la Chine en définissant des actions concrètes et pratiques à court et à moyen terme pour faire progresser la politique communautaire vers les objectifs à long terme fixés en 1998.

The Communication suggests ways of developing EU-China relations by defining concrete and practical short and medium term action points for EU policy to progress more effectively towards the long term aims defined in 1998.


6. Tout preneur à bail, aux termes du présent règlement, a le droit exclusif de draguer le lit de la rivière dans les limites de l’étendue de rivière qui lui a été donnée à bail.

6. Every holder of a lease issued under these Regulations shall have the exclusive right to dredge the river bed within the length of river leased to him.


6. Tout preneur à bail, aux termes du présent règlement, a le droit exclusif de draguer le lit de la rivière dans les limites de l’étendue de rivière qui lui a été donnée à bail.

6. Every holder of a lease issued under these Regulations shall have the exclusive right to dredge the river bed within the length of river leased to him.


Au lieu de procéder par désignation et de recréer un bail aux termes de la Loi sur les Indiens après la création de la réserve, les parties peuvent convenir que le bail continuera d'être un bail en vertu de la common law.

It may be in the circumstances, just as a possibility, that rather than having the lease proceed through a designation and then having that land set apart and the lease recreated as a lease pursuant to the Indian Act, the parties might simply think, well, we just want the lease to continue as a common-law lease.


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c) mettre en œuvre des mesures de réhabilitation et de reconstruction à court terme afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer, aussi rapidement que possible, les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par les pays et les régions ACP concernés.

(c) carry out short-term rehabilitation and reconstruction to enable the victims to benefit from a minimum of socio-economic integration and, as soon as possible, create the conditions for a resumption of development on the basis of long-term objectives set by the ACP countries and regions concerned.


mettre en œuvre des mesures de réhabilitation et de reconstruction à court terme afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer, aussi rapidement que possible, les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par les pays et les régions ACP concernés.

carry out short-term rehabilitation and reconstruction to enable the victims to benefit from a minimum of socio-economic integration and, as soon as possible, create the conditions for a resumption of development on the basis of long-term objectives set by the ACP countries and regions concerned.


c) mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de reconstruction afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier à nouveau d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer aussi rapidement que possible les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par le pays ACP concerné.

(c) carry out short-term rehabilitation and reconstruction to enable the parts of the population affected to benefit once more from a minimum of socio-economic integration and, as soon as possible, create the conditions for a resumption of development on the basis of long-term objectives set by the ACP country concerned.


c)mettre en œuvre des mesures de réhabilitation et de reconstruction à court terme afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer, aussi rapidement que possible, les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par les pays et les régions ACP concernés.

(c)carry out short-term rehabilitation and reconstruction to enable the victims to benefit from a minimum of socio-economic integration and, as soon as possible, create the conditions for a resumption of development on the basis of long-term objectives set by the ACP countries and regions concerned.


Le Conseil estime que la position budgétaire sous-jacente correspondant aux ratios de déficit fixés comme objectifs à partir de 2001 fournirait une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB dans des conditions cycliques normales; par conséquent, l'objectif à moyen terme fixé pour les finances publiques dans le programme de stabilité actualisé est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

The Council considers that the underlying budgetary position which correspond to the targeted deficit ratios from 2001 would provide a sufficient safety margin to prevent the deficit from breaching the 3% of GDP threshold in a normal cyclical conditions; the medium-term target for the government finances of the updated stability programme is therefore in conformity with the provisions of the Stability and Growth Pact.


La loi a été modifiée au Québec de telle sorte qu'alors qu'autrefois les circonscriptions électorales étaient révisées au terme de chaque élection générale, c'est maintenant un terme fixe de 10 ans qui a été établi pour permettre aux gens de pouvoir s'identifier sur une base beaucoup plus à long terme à leur communauté, à leur circonscription, etc., plutôt que d'être appelés tous les quatre ou cinq ans à changer de circonscription, ...[+++]

The law was amended in Quebec so that the electoral ridings, which used to be revised at each general election, were set for ten years. The people who were elected could thus identify with their community, their riding, etc. on a much longer term, rather than having to change ridings, or communities, every four or five years.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

bail à terme fixe

Date index:2023-12-24 -

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