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Appel tenu à huis clos
Avoir lieu à huis-clos
Délibérations à huis clos
Huis clos
Huis clos des médias
Huis clos à l'intention des médias
Journée de réflexion
Journée hors les murs
Séance d'information à huis clos
Séance extraordinaire
Séance spéciale
Séance à huis clos
Séance à huis clos à l'intention des médias
à huis clos
à huis-clos

Translation of "avoir lieu à huis-clos " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avoir lieu à huis-clos

be conducted in private
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]

media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]
Vocabulaire parlementaire | Information et journalisme (Généralités)
Parliamentary Language | News and Journalism (General)


à huis clos

in camera
droit > common law
droit > common law


séance à huis clos

closed court
droit > common law
droit > common law


à huis-clos

camera | with closed doors
assemblée > assemblée délibérante | administration publique
assemblée > assemblée délibérante | administration publique


à huis-clos/ prononcer le -

camera (in -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


délibérations à huis clos

sitting in camera
Parlementarisme (Politique)
Politics


appel tenu à huis clos

appeal heard in camera
Droit fiscal | Règles de procédure
Taxation Law | Rules of Court


séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs

special closed session | closed-door meeting
Administration publique et privée | Politique
Public & private administration | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cas échéant, les audiences peuvent avoir lieu à huis clos pour protéger des informations particulièrement sensibles.

If necessary proceedings can be held in camera in order to protect particularly sensitive information.


L’audience de plaidoiries peut avoir lieu à huis clos.

The hearing may take place in private (in camera)


L’audience de plaidoiries peut avoir lieu à huis clos.

The hearing may take place in private (in camera)


La proposition présentée aujourd'hui établit les principes pour l'échange de données qui devrait avoir lieu entre ces autorités.

Today's proposal establishes the principles of data exchange that should take place between those authorities.


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L’annonce faite aujourd’hui ouvre officiellement la période d’engagements en vue de la conférence des bailleurs de fonds du Fonds mondial, qui devrait avoir lieu dans le courant de l’année et dont le but est d'amener d'autres donateurs internationaux à lever des fonds supplémentaires pour la période 2017-2019.

Today's announcement officially launches the pledging period towards the Global Fund replenishment conference, which is foreseen to take place later this year, to raise further funds by other international donors for the period 2017-2019.


Ce débat ne devrait pas avoir lieu à huis clos, comme nous le faisons ce soir.

This is not a debate that should be conducted in camera, as we are doing this evening.


Ma deuxième remarque concerne le fait que la réunion entre la Conférence des présidents, les membres de la commission du contrôle budgétaire et le président de la Commission, M. Prodi, aura lieu à huis clos jeudi prochain.

My second comment is that the meeting between the Conference of Presidents, the members of the Committee on Budgetary Control and the Commission President, Mr Prodi, is to take place behind closed doors next Thursday.


4 bis. Dans tous les cas où une protection physique (sécurité) et/ou morale (dignité) de la victime s'impose, le procès pénal devrait avoir lieu à huis clos et la divulgation des données personnelles de la victime devrait faire l'objet de restrictions adéquates.

4a. In all cases where physical protection (for security) and/or moral protection (for dignity) of victims is required, the criminal trials shall be held in camera and any divulging of victims" personal data shall be subject to appropriate restrictions.


Les organisations non gouvernementales (ONG) réputées pour leur expérience dans des domaines intéressant le présent accord doivent avoir la possibilité de participer en qualité d'observateurs à toutes les assemblées des parties convoquées conformément aux dispositions de l'article VIII, à l'exception des assemblées à huis clos ou des réunions des chefs de délégation.

Non-governmental organisations (NGOs) with recognised experience in matters pertaining to this Agreement shall be eligible to participate as observers in all meetings of the Parties convened pursuant to Article VIII except meetings held in executive session or meetings of Heads of Delegation.


On peut aussi avoir différents avis sur la manière dont le processus a été mené, sur le fait, notamment qu'il ait eu lieu à huis clos, ce qui est généralement le cas du processus de conciliation.

Reservations might also be entertained about the way in which the process has been conducted and about the fact that it has sometimes been conducted behind closed doors, as has been the case, on the whole, where the conciliation procedure is concerned.




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avoir lieu à huis-clos

Date index:2021-08-02 -

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