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Accord concurrentiel
Accord en matière de concurrence
Autorité en matière de concurrence
Avantage compétitif
Avantage concurrentiel
Avantage en matière de concurrence
Avantage sur le plan de la concurrence
Avantage sur les concurrents
Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
Chambre des poursuites et faillites
Concurrence effrénée
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Cour des poursuites et faillites
Course à l'élimination de la concurrence
Politique tendant à évincer les concurrents
Processus d'élimination de la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Translation of "autorité en matière de concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorité en matière de concurrence

competition authority
IATE - LAW
IATE - LAW


autorité en matière de concurrence

competition authority
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


autorité en matière de concurrence

competition authority
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Pratiques restrictives (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law) | Restrictive Practices (Law)


autorité en matière de concurrence

competition authority
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


avantage concurrentiel [ avantage compétitif | avantage sur le plan de la concurrence | avantage en matière de concurrence | avantage sur les concurrents ]

competitive advantage [ competitive edge ]
Économique | Commerce
Economics | Trade


cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework
Commerce extérieur
Foreign Trade


accord en matière de concurrence | accord concurrentiel

agreement affecting competition
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.

The main objective of this bilateral and multilateral cooperation is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, encourage the exchange of views on broader policy and enforcement issues and to facilitate cooperation with competition authorities in other jurisdictions on enforcement activities.


Les autorités nationales indépendantes, telles que les autorités de régulation sectorielles ou les autorités en matière de concurrence, possèdent normalement le savoir-faire spécialisé, les informations et les connaissances pertinentes pour l’évaluation de l’exposition directe d’une activité donnée ou de parties de celle-ci à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.

Independent national authorities, such as sectoral regulators or competition authorities, normally possess specialised know-how, information and knowledge that would be pertinent when assessing whether a given activity or parts thereof are directly exposed to competition on markets to which access is not limited.


Renforcer les capacités administratives de l'autorité en matière de concurrence, la doter d'effectifs suffisants et lui fournir la formation appropriée.

Strengthen the administrative capacity of the competition authority and provide adequate staff and training.


Il peut également associer à ses travaux des observateurs et inviter d'autres personnes représentant les autorités de régulation, les autorités en matière de concurrence, les acteurs du marché ou les groupements d'utilisateurs ou de consommateurs à assister à ses réunions, le cas échéant.

The Group could also include observers and invite other persons to attend meetings as appropriate, including regulators, competition authorities, market participants, user or consumer groups.


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Il peut également associer à ses travaux des observateurs et inviter d'autres personnes représentant les autorités de régulation, les autorités en matière de concurrence, les acteurs du marché ou les groupements d'utilisateurs ou de consommateurs à assister à ses réunions, le cas échéant.

The Group could also include observers and invite other persons to attend meetings as appropriate, including regulators, competition authorities, market participants, user or consumer groups.


Elle devrait assurer un équilibre adéquat entre une réglementation ex ante et une intervention a posteriori des autorités compétentes en matière de concurrence afin de s'assurer du respect de la réglementation en matière de concurrence.

It should ensure an appropriate balance between ex ante legislation and ex post intervention of the competition authorities to enforce competition rules.


(23) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement du Conseil, si des questions horizontales comme les règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices sont examinées, les États membres peuvent désigner un représentant supplémentaire, compétent en matière de concurrence, mais ne faisant pas nécessairement partie de l'autorité de concurrence.

(23) In accordance with Article 14(2) of the Council Regulation, where horizontal issues such as block-exemption regulations and guidelines are being discussed, Member States can appoint an additional representative competent in competition matters and who does not necessarily belong to the competition authority.


Sans préjudice de la poursuite d'une action dans le cadre de sa législation en matière de concurrence et de sa pleine liberté de décision finale, l'autorité de la concurrence à laquelle ces observations sont adressées doit traiter avec attention et compréhension les vues exprimées par l'autorité de la concurrence requérante.

Without prejudice to the continuation of any action under its competition laws and to its full freedom of ultimate decision, the competition authority so addressed should give full and sympathetic consideration to the views expressed by the requesting competition authority.


2. Lorsque l'application du droit communautaire en matière de concurrence est confiée à des autorités administratives et judiciaires nationales, les États membres peuvent assigner différentes compétences et fonctions à ces différentes autorités nationales, qu'elles soient administratives ou judiciaires.

2. When enforcement of Community competition law is entrusted to national administrative and judicial authorities, the Member States may allocate different powers and functions to those different national authorities, whether administrative or judicial.


Sans préjudice de la poursuite d'une action dans le cadre de sa législation en matière de concurrence et de sa pleine liberté de décision finale, l'autorité de la concurrence à laquelle ces observations sont adressées doit traiter avec attention et compréhension les vues exprimées par l'autorité de la concurrence requérante.

Without prejudice to the continuation of any action under its competition laws and to its full freedom of ultimate decision, the competition authority so addressed should give full and sympathetic consideration to the views expressed by the requesting competition authority.




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autorité en matière de concurrence

Date index:2022-08-21 -

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