8.1 Le Conseil du Trésor peut, à compter du 1 juillet 1996, modifier les conditions et modalités d’un régime de rémunération prorogé en vertu des articles 5 ou 6 ou visé à l’article 11 relatives aux augmentations fondées sur le mérite ou le rendement, aux augmentations à l’intérieur des fourchettes salariales ou aux primes de rendement.
8.1 Notwithstanding section 8, the Treasury Board may, on or after July 1, 1996, amend the terms and conditions relating to merit or performance increases, in-range increases or performance bonuses of a compensation plan that is extended under section 5 or 6 or in respect of which section 11 applies.