Dans ce cadre, priorité sera accordée à une bonne gestion financière visant l'obtention d'une déclaration d'assurance positive pour les fonds en gestion partagée.

12. Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des comptes et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des comptes en vue de parvenir à une déclaration d'assurance positive.

Depuis la première édition de la déclaration d'assurance annuelle, qui portait sur l'exercice 1994, la Cour des comptes a toujours délivré une DAS positive pour les comptes (ainsi que pour les engagements, les recettes et le budget administratif). Elle n'a toutefois pas donné de déclaration d'assurance positive pour les dépenses (paiements) non administratives (à savoir opérationnelles) du budget général.

La Cour a délivré des déclarations d'assurance positives dans plusieurs domaines: recettes, fiabilité des comptes, engagements, dépenses administratives et dépenses au titre du Fonds européen de développement.

Cependant, la Cour n'a pas délivré de déclaration d'assurance positive pour les dépenses non administratives du budget général.

(*) La déclaration d'assurance (DAS) Déclaration La Cour est d'avis que: i) les comptes arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent correctement les recettes et les dépenses, ainsi que la situation financière de l'Union; la valeur informative de ces comptes doit toutefois être améliorée sur plusieurs points importants qui appellent des réserves de la part de la Cour; ii) l'examen des recettes enregistrées dans les comptes au titre des ressources propres traditionnelles n'a pas révélé d'erreurs significatives; toutefois, il n'est évidemment pas possible de donner une assurance que toutes les importations imposables ont été effectivement déclarées et ont donné lieu aux recettes correspondantes; iii) en ce qui concerne les dépenses, il y a trop ...[+++]d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes pour que la Cour puisse donner une assurance positive globale sur la légalité/régularité de ces opérations (3.1) Le contrôle effectué Les comptes sur lesquels porte la déclaration sont ceux récapitulés dans le volume IV des comptes des Communautés contenant le compte de gestion et le bilan consolidés (1.5).