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Appel au civil
Appel civil
Appel en matière civile
Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler
Appeler d'un jugement
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Contre-appel
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Faire appel
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Installer un système de distribution d’appels
Interjeter appel
Juridiction d'appel en matière civile
Juridiction en matière d'appel au civil
Relever appel
Routage intelligent des appels entrants
Se pourvoir en appel
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne

Translation of "appel civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel au civil [ appel civil ]

appeal in civil cases
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Rules of Court | Citizenship and Immigration


appel en matière civile [ appel civil ]

civil appeal
Actions en justice | Règles de procédure | Droit judiciaire
Legal Actions | Rules of Court | Practice and Procedural Law


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


juridiction d'appel en matière civile [ juridiction en matière d'appel au civil ]

appellate civil jurisdiction
Tribunaux
Courts


bouton d’appel fixe

Fixed call button
SNOMEDCT-BE (physical object) / 720396005
SNOMEDCT-BE (physical object) / 720396005


SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 420942008
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 420942008


bouton d’appel ambulatoire

Ambulatory call button
SNOMEDCT-BE (physical object) / 720386001
SNOMEDCT-BE (physical object) / 720386001


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En bref, en raison d'un immobilisme législatif et d'une résistance des militaires aux changements exigés par la Charte, il a fallu 20 ans de recours juridiques en cour d'appel civile pour obtenir — mais pas entièrement, comme nous allons le voir — l'indépendance judiciaire des cours martiales et de leurs procureurs.

To sum up, as a result of legislative inaction and military resistance to changes required by the charter, it took nearly 20 years of legal challenges in a civilian appellate court to achieve—although not completely, as we shall see—the judicial independence of the courts martial and their incumbents.


au Luxembourg: la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,

in Luxembourg, the ‘Cour supérieure de justice’ sitting as a court of civil appeal,


au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel civil,

in Luxembourg, the ‘Cour supérieure de justice’ sitting as a court of civil appeal,


au Luxembourg: la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,

in Luxembourg: the ‘Cour supérieure de justice’ sitting as a court of civil appeal,


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Afin de garantir cela, des tribunaux d'appel civils, comme la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada, exercent une fonction de surveillance.

Key to ensuring this over time is the supervisory jurisdiction of civilian appellate courts such as the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada.


Nous prenons acte du fait que Cheam Channy et de Khom Piseth peuvent interjeter appel auprès de la Cour d'appel civile et demander à Sa Majesté le Roi et Chef de l'État d'exercer son droit de grâce.

We note that Cheam Channy and Khom Piseth can lodge an appeal at the civil appeal court and ask His Majesty the King and Head of State for a pardon.


- au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,

- in Luxembourg, the "Cour supérieure de Justice" sitting as a court of civil appeal,


- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,

- in Luxembourg, with the Cour supérieure de Justice sitting as a court of civil appeal,


De telles règles conféreraient un pouvoir équivalent à celui dont jouissent déjà les cours d'appel civiles.

Such a rule would parallel equivalent authority in civilian appeal courts.


Il les transforme maintenant, en vertu d'un nouveau régime qu'on peut appeler civil, mais en réalité, il invente, crée de nouvelles dispositions qui, à certains égards, peuvent être au moins remises en question.

Although the bill introduces a new regime which could be termed civil, it in fact creates new provisions, some aspects of which are questionable to say the least.




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appel civil

Date index:2023-04-10 -

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