79. propose qu'un pourcentage substantiel de terres agricoles soit couvert par des régimes agri-environnementaux, qui devraient apporter des incitations financières et techniques aux agriculteurs afin qu'ils adoptent des modèles d'agriculture plus durables, plus efficaces en termes de ressources et utilisant moins d'intrants;

29. estime que l'amélioration de la protection et de la gestion des ressources naturelles est un aspect fondamental d'une agriculture durable qui justifie, au titre du cadre relatif aux nouveaux défis et objectifs de la stratégie Europe 2020, des incitations supplémentaires en vue d'encourager les agriculteurs à adopter des pratiques écologiquement rationnelles qui vont au-delà de l'exigence de base de la conditionnalité et qui permettraient de compléter les programmes agri-environnementaux existants,

76. propose qu'un pourcentage substantiel de terres agricoles soit couvert par des régimes agri-environnementaux, qui devraient apporter des incitations financières et techniques aux agriculteurs afin qu'ils adoptent des modèles d'agriculture plus durables, plus efficaces en termes de ressources et utilisant moins d'intrants;

29. estime que l'amélioration de la protection et de la gestion des ressources naturelles est un aspect fondamental d'une agriculture durable qui justifie, au titre du cadre relatif aux nouveaux défis et objectifs de la stratégie Europe 2020, des incitations supplémentaires en vue d'encourager les agriculteurs à adopter des pratiques écologiquement rationnelles qui vont au-delà de l'exigence de base de la conditionnalité et qui permettraient de compléter les programmes agri-environnementaux existants,

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C-313, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations à ADM Agri-Industries Ltd. M. Lavigne (Verdun Saint-Paul), appuyé par M. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), propose, Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

De ce point de vue, le President de la Commission a releve un certain nombre d'elements positifs: a) Le Conseil a echappe a la tentation de ne traiter que le court terme et l'examen des problemes a moyen terme a prevalu, comme le souhaitait la Commission; b) Les propositions de la Commission ont ete au centre des debats du Conseil et ont ete abordees dans leur globalite; c) Il n'y a pas eu d'affrontement entre les pays les plus riches et les moins riches de la Communaute mais un examen de leurs preoccupations respectives qui a debouche sur l'affirmation du role que doit jouer la cohesion economique et sociale. d) En matiere de ressources propres, une soluti ...[+++]on sera adoptee au plus tard a la fin du premier trimestre de 1988, avec application retroactive au 1er janvier de la meme annee; e) Si la solution agri-monetaire n'est pas un "monument de rationalite", du moins n'est-elle adoptee que jusqu'au 1er juillet 1988, avec un reexamen de ce probleme avant cette date, a la lumiere de l'evolution du S.M.E. f) Enfin, un programme de travail precis a ete convenu, qui doit deboucher sur des decisions finales a Copenhague; en fonction de ce programme la Commission deposera, d'ici la fin juillet, trois propositions sur la table du Conseil: - le reglement-cadre pour les fonds structurels - la mise en forme de la discipline budgetaire - la definition de la structure et du volume des ressources propres.