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Action dite case
Action en protection de la personnalité
Action fondée sur la nuisance privée
Action fondée sur la responsabilité civile
Action fondée sur la responsabilité délictuelle
Action fondée sur une atteinte à la personnalité
Action fondée sur une transgression
Action fondée sur une transgression circonstanciée
Action pour atteinte indirecte
Cause d'action fondée sur la négligence

Translation of "action fondée sur une transgression " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]
Règles de procédure | Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression ]

action on the case
Règles de procédure | Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Legal Actions | Practice and Procedural Law


action fondée sur la responsabilité délictuelle [ action fondée sur la responsabilité civile ]

action founded in tort
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité

action for breach of personal privacy
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance | private nuisance action
IATE - LAW
IATE - LAW


action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance
droit > common law
droit > common law


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


Lorsqu'une telle action est liée à une autre action fondée sur les dispositions générales du droit civil et commercial, le praticien de l'insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s'il estime qu'il est plus efficace de porter l'action devant ces instances.

Where such an action is related to another action based on general civil and commercial law, the insolvency practitioner should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.


Lorsqu'une telle action est liée à une autre action fondée sur les dispositions générales du droit civil et commercial, le praticien de l'insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s'il estime qu'il est plus efficace de porter l'action devant ces instances.

Where such an action is related to another action based on general civil and commercial law, the insolvency practitioner should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.


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La Commission propose par conséquent que les pays de l’UE se penchent sur leurs règles de répartition des coûts afin de permettre la poursuite des actions fondées et éviter qu’elles ne se trouvent entravées par les règles en matière de coûts.

The Commission therefore proposes that EU countries should examine cost allocation rules in order to allow meritorious actions to go ahead and not be hampered by cost rules.


Par conséquent, il est exclu qu'une action fondée sur l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne poursuive uniquement les objectifs fixés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

It is therefore excluded that an action based on Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union would only pursue objectives set out in Article 3(1) of the Treaty on European Union.


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le syndic souhaitait combiner une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case if the liquidator wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


Les décideurs devraient envisager une évaluation des conséquences potentielles de l'absence d'action et des incertitudes de l'évaluation scientifique au moment de décider s'il convient d'engager une action fondée sur le principe de précaution.

An assessment of the potential consequences of inaction and of the uncertainties of the scientific evaluation should be considered by decision-makers when determining whether to trigger action based on the precautionary principle.


Les décideurs devraient envisager une évaluation des conséquences potentielles de l'absence d'action et des incertitudes de l'évaluation scientifique au moment de décider s'il convient d'engager une action fondée sur le principe de précaution.

An assessment of the potential consequences of inaction and of the uncertainties of the scientific evaluation should be considered by decision-makers when determining whether to trigger action based on the precautionary principle.


Aucune personne visée à l'article 11 ne se conforme, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur les lois citées en annexe ou sur les actions fondées sur elles ou en découlant.

No person referred to in Article 11 shall comply, whether directly or through a subsidiary or other intermediary person, actively or by deliberate omission, with any requirement or prohibition, including requests of foreign courts, based on or resulting, directly or indirectly, from the laws specified in the Annex or from actions based thereon or resulting therefrom.




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action fondée sur une transgression

Date index:2022-06-20 -

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