Comme cela a été expliqué à la rubrique 1.2.3 du présent résumé législatif, l’article 45 de la LCCB crée une série d’interdictions concernant l’exportation, le transport interprovincial, l’achat, la vente, le consentement à l’achat ou à la vente du blé ou des produits du blé au Canada, sauf si des règlements l’autorisent.
As explained in section 1.2.3 above, section 45 of the Canadian Wheat Board Act creates a series of prohibitions on the export, interprovincial transport, purchase, sale, or agreement to purchase or to sell, wheat or wheat products in Canada, except as permitted under the regulations.