Le Conseil ayant approuvé les amendements adoptés par le Parlement européen, lors de sa première lecture, à la proposition de règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale visant à introduire une concurrence loyale au niveau de l'accès local au réseau, le règlement est réputé adopté tel que modifié par le Parlement.
The Council having approved the amendments made by the European Parliament at first reading to the proposal for a Regulation on unbundled access to the local loop, which aims to introduce fair competition in local access networks, the Regulation was adopted as amended by the European Parliament.