La dérogation actuelle concernant l’enfouissement et l’incinération de sous-produits animaux devrait être étendue aux zones pratiquement inaccessibles et aux zones dont l’accès menacerait la santé et la sécurité du personnel chargé de la collecte.

La dérogation actuelle concernant l’enfouissement et l’incinération de sous-produits animaux devrait être étendue aux zones pratiquement inaccessibles et aux zones dont l’accès menacerait la santé et la sécurité du personnel chargé de la collecte.

Af. considérant que plusieurs missions d’enquête effectuées par la commission des pétitions ont mis en évidence que ces objectifs sont fréquemment mal compris par certaines autorités locales et régionales (pas uniquement dans les zones côtières) lorsqu’elles proposent ou approuvent des programmes d’urbanisation extensive; considérant que la plupart des plans d’urbanisation contestés dans les pétitions impliquent la requalification de zones rurales en zones urbanisables, ce qui engendre un bénéfice économique considérable pour l’agent chargé de l’aménagement ur ...[+++]bain et pour l’entrepreneur; considérant qu’il existe également de nombreux exemples de cas où des zones protégées, ou des zones qui devraient être protégées en raison de leur biodiversité sensible, ne sont plus répertoriées comme telles et sont requalifiées, ou ne sont pas répertoriées du tout, dans le but précisément de permettre l’aménagement urbain des zones concernées,

AF. considérant que plusieurs missions d'enquête effectuées par la commission des pétitions ont mis en évidence que ces objectifs sont fréquemment mal compris par certaines autorités locales et régionales (pas uniquement dans les zones côtières) lorsqu'elles proposent ou approuvent des programmes d'urbanisation extensive; considérant que la plupart des plans d'urbanisation contestés dans les pétitions impliquent la requalification de zones rurales en zones urbanisables, ce qui engendre un bénéfice économique considérable pour l'agent chargé de l'aménagement ur ...[+++]bain et pour l'entrepreneur; considérant qu'il existe également de nombreux exemples de cas où des zones protégées, ou des zones qui devraient être protégées en raison de leur biodiversité sensible, ne sont plus répertoriées comme telles et sont requalifiées, ou ne sont pas répertoriées du tout, dans le but précisément de permettre l'aménagement urbain des zones concernées,

7. estime que le protocole proposé est superflu étant donné que le groupe se réunit déjà de manière informelle; demande la désignation d'un seul représentant de la zone euro chargé de veiller à ce que l'Eurogroupe œuvre de façon efficace à une meilleure coordination des politiques économiques et de l'emploi; demande une proposition sur la façon d'obtenir la meilleure formulation possible pour ce rôle institutionnel, une possibilité étant de l'officialiser dans la personne d'un vice-président de la Commission, lequel devrait également être le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, investi du pouvoir d'agir comme ...[+++] représentant de la zone euro; estime qu'une disposition allant dans ce sens devrait être intégrée dans le futur traité constitutionnel;

19. estime que chacun des gouvernements souverains de la zone euro devrait être évalué par les marchés financiers sur la base de sa solvabilité, conformément aux engagements souscrits de ne pas renflouer le découvert (articles 101 à 103 du traité de Maastricht); est, par voie de conséquence, d'avis que les charges de capital exigées par les autorités de surveillance bancaire lors du rachat de la dette des pays faisant partie de la zone euro devraient être conformes aux mesures réglementaires normales, en fonction de l'évaluation obje ...[+++]ctive de la solvabilité adoptée, et qu'il ne peut y avoir aucune distorsion de concurrence se soldant par l'absence de charge de capital lors du rachat de la dette d'un quelconque gouvernement souverain membre de la zone euro;