L'instance d'évaluation des incompatibilités d'ordre européen est, selon les dispositions de l'Acte même, précisément la procédure de vérification des pouvoirs, laquelle par ailleurs, selon les dispositions réglementaires, s'ouvre bien au-delà de la date d'ouverture de la législature et est destinée à durer, pour des raisons liées à l'évolution des travaux au sein de la commission, plusieurs mois.
Under the provisions of the Act, however, incompatibilities at European level have to be examined during the verification of credentials procedure which, under the Rules of Procedure, only begins well after the opening of Parliament's term of office and, for reasons connected with the organisation of the work of the committee concerned, may last for several months.