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Versements annuels au titre du capital

Translation of "Versements annuels au titre du capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
versements annuels au titre du capital

capital payments annually
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


versements annuels au titre du capital

capital outlay annually
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) lorsque le propriétaire consentira à Sa Majesté un privilège constituant une première hypothèque sur ces terres, sujet aux taxes seulement, pour la somme de un dollar pour chaque acre de ces terres qui sont comprises dans la lettre patente ou dans l’acte de vente, à solder en cinq versements annuels égaux, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année à compter du premier jour de juin 1915, le premier de ces versements et l’intérêt devenant dus et exigibles le premier jour de juin 1916, ledit privilège devant s’effectuer par end ...[+++]

(c) in cases where the owner gives His Majesty a lien creating a first charge upon the lands, subject only to taxes, for the sum of one dollar for each acre of such lands included in such patent or sale, payable in five equal annual instalments with interest at the rate of five per centum per annum from the first day of June, 1915, the first of such instalments and interest to be due and payable on the first day of June, 1916, such lien to be effected by an endorsement of the lien or a caveat respecting same on the Certi ...[+++]


Pour y parvenir, il faudra évidemment que les versements annuels effectués au titre de la réduction de la dette ne se limitent pas à la partie non utilisée de la provision annuelle prévue dans le budget en cas d'urgence, qu'elle se monte à 3 ou 4 milliards de dollars.

To achieve this will obviously mean that annual payments to reduce the debt must be greater than simply the unused portion of the annual budget contingency, whether it be $3 billion or $4 billion.


L'accord définitif prévoit une enveloppe foncière ainsi que des fonds sous forme de transfert de capitaux, de versements annuels au titre du partage des recettes de l'exploitation des ressources et des fonds versés de façon ponctuelle ou continue à chacune des Premières nations maanulthes [.] De plus, l'accord définitif contient des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale et décrit les droits de chacune des Premières nations maanulthes à l'égard de ressources comme la faune, le poisson, le bois d’œuvre et les minéraux souterrains.

The Final Agreement includes a land package as well as funding in the form of a capital transfer, annual resource revenue sharing payments, and ongoing and time-limited funding for each Maa-nulth First Nation.The Final Agreement also includes self-government provisions and defines each Maa-nulth First Nation's rights to resources such as wildlife, fish, timber and sub-surface minerals.


2. En cours d’année, l’autorité de gestion commune peut demander le versement de tout ou partie du solde de la contribution communautaire annuelle au titre de préfinancement additionnel.

2. In the course of the year, the Joint Managing Authority may ask for the transfer of all or part of the balance of the annual Community contribution, as additional pre-financing.


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le terme «pension» comprend également les rentes, les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires.

‘pension’ covers not only pensions but also lump-sum benefits which can be substituted for them and payments in the form of reimbursement of contributions and, subject to the provisions of Title III, revaluation increases or supplementary allowances.


le terme "pension" comprend également les rentes, les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires.

"pension" covers not only pensions but also lump-sum benefits which can be substituted for them and payments in the form of reimbursement of contributions and, subject to the provisions of Title III, revaluation increases or supplementary allowances.


d)«prestations de retraite»: des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent ...[+++]

(d)‘retirement benefits’ means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.


Les propriétaires de terres agricoles des Prairies recevront un paiement initial de 1,6 milliard de dollars au titre du capital, soit l'équivalent de trois autres années de versement de la subvention annuelle de 560 millions de dollars.

The prairie farmland owners will get an initial payment of $1.6 billion in relation to capital, which is equivalent to three more years of the annual subsidy of $560 million.


Toutefois, il faut que le total des versements annuels à ces États au titre du Fonds de cohésion, combiné avec l'aide des Fonds structurels, ne dépasse pas 4 % de leur PIB.

However, the total amount that these Member States receive from the Cohesion Fund each year, together with the assistance they receive from the Structural Funds, may not exceed 4 % of their GDP.


La contribution fédérale consistera en une subvention totale de 35 versements annuels de 42 millions de dollars chacun, indexée au taux d'inflation et effectuée au titre du développement du secteur privé.

The total contribution of the Government of Canada will consist of 35 subsidy payments to the private sector development. The payments will be made annually at a cost of $42 million indexed to inflation.




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Versements annuels au titre du capital

Date index:2023-01-17 -

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