Mais les simples particuliers n'ont pas le droit d'intenter des procédures devant le Tribunal de la concurrence relativement à un vaste ensemble de pratiques justiciables, comme les accords d'exclusivité, les ventes liées, l'abus de position dominante, le refus de faire le commerce, et ainsi de suite.
But private parties do not have a right to initiate proceedings before the Competition Tribunal in respect of a wide variety of reviewable practices, such as exclusive dealing, tying, abuse of dominance, refusals to deal, and so on.
