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Courtier qui a conclu le marché
Courtier qui a effectué la vente
Courtier qui a réussi la vente
Courtier réalisateur de l'affaire
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Dans des conditions normales du marché
De pleine concurrence
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Disponible sauf vente
Emprunts contractés à de
Jusqu'à épuisement des stocks
Jusqu'à épuisement du stock
Sans lien de dépendance
Sauf vente antérieure
Sous condition de non-épuisement des stocks
Transaction de plein gré
Vente conclue à des conditions normales
Vente loyale
Vente à des conditions de faveur
à distance

Translation of "Vente conclue à des conditions normales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente conclue à des conditions normales | vente loyale

sale at arm's length
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


transaction conclue dans des conditions de concurrence normales | transaction de plein gré | transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale

arm’s length transaction
IATE - FINANCE | Accounting
IATE - FINANCE | Accounting


dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt


courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]

broker obtaining the business [ closing agent ]
Droit des contrats (common law) | Vente
Law of Contracts (common law) | Sales (Marketing)


dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length [ at arm's length ]
Droit des contrats (common law) | Comptabilité | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Accounting | Special-Language Phraseology


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


jusqu'à épuisement des stocks | disponible sauf vente | sous condition de non-épuisement des stocks | sauf vente antérieure | jusqu'à épuisement du stock

subject to prior sale
commerce
commerce


vente à des conditions de faveur

concessionary sale
commerce > achat et vente
commerce > achat et vente
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les ...[+++]

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market te ...[+++]


Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les ...[+++]

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market te ...[+++]


(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'ac ...[+++]

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of prod ...[+++]


Les articles dont l’un des composants en caoutchouc ou en matière plastique entrant en contact direct et prolongé ou en contact direct, bref et répété avec la peau humaine ou la cavité buccale, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, contient plus de 1 mg/kg (0,0001 % en poids du composant concerné) d’un des HAP énumérés ne peuvent être mis sur le marché pour la vente au public.

Articles shall not be placed on the market for supply to the general public, if any of their rubber or plastic components that come into direct as well as prolonged or short-term repetitive contact with the human skin or the oral cavity, under normal or reasonably foreseeable conditions of use, contain more than 1 mg/kg (0,0001 % by weight of this component) of any of the listed PAHs.


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Les États membres peuvent permettre ou exiger que seules les transactions conclues avec des parties liées qui n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché soient rendues publiques.

Member States may permit or require that only transactions with related parties that have not been concluded under normal market conditions be disclosed.


la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, notamment entre le gestionnaire, le FIA et la société, y compris les informations au sujet des mesures de protection spécifiques définies pour garantir que tout accord entre le gestionnaire et/ou le FIA et la société est conclu dans des conditions de concurrence normales; et

the policy for preventing and managing conflicts of interest, in particular between the AIFM, the AIF and the company, including information about the specific safeguards established to ensure that any agreement between the AIFM and/or the AIF and the company is concluded at arm’s length; and


b)la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, notamment entre le gestionnaire, le FIA et la société, y compris les informations au sujet des mesures de protection spécifiques définies pour garantir que tout accord entre le gestionnaire et/ou le FIA et la société est conclu dans des conditions de concurrence normales; et

(b)the policy for preventing and managing conflicts of interest, in particular between the AIFM, the AIF and the company, including information about the specific safeguards established to ensure that any agreement between the AIFM and/or the AIF and the company is concluded at arm’s length; and


Le présent paragraphe n'est pas applicable aux conventions de garantie communautaire courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

This paragraph shall not apply to current Community guarantee agreements concluded on normal terms which, by virtue of their subject or their financial implications, are of no significance to any of the parties involved.


Ce paragraphe n'est pas applicable aux conventions de garantie communautaire courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

This paragraph shall not apply to current Community guarantee agreements concluded on normal terms which, by virtue of their subject or their financial implications, are of no significance to any of the parties involved.


1. Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits au paiement avec terres au sens ...[+++]

1. Where a sales contract concluded or modified by the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application at the latest stipulates that all the holding or part of the holding is sold, in full or in part, together with the payment entitlements to be established in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the hectares of the holding or part of the holding transferred, the sales contract shall be considered as a transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of that Regulation subje ...[+++]




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Vente conclue à des conditions normales

Date index:2023-04-25 -

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