Ces problèmes juridiques sont également confirmés par le commissaire chargé de la politique régionale et des Fonds structurels qui a déclaré, en se référant à cette proposition de réforme, que la révision de la programmation est volontaire et ne peut par conséquent être imposée à un État membre et que "la Commission ne dispose ni des bases juridiques ni de l'autorité morale pour défaire en 2002 des accords qu'il a été difficile de conclure et dont la validité est prévue jusqu'au 31 décembre 2006".
These legal problems are also confirmed by the Commissioner responsible for regional policy and the Structural Funds, who said, in reference to this proposal for reform, that reprogramming is voluntary and cannot, therefore, be imposed on a Member State and that 'the Commission does not have either the legal or the moral basis to undo in 2002 agreements which were difficult to reach and are scheduled to last until 31 December 2006'.