L'OBJECTIF EST QUE CES DEUX PROPOSITIONS PUISSENT ÊTRE ADOPTÉES RAPIDEMENT ET ENTRER EN VIGUEUR AVANT 1993. - 5 - ENFIN, POUR L'APRÈS 1992, MADAME SCRIVENER A MIS EN PLACE à LA FIN DE L'ANNÉE 1990 UN COMITÉ DE RÉFLEXION DE HAUT NIVEAU COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES ET PRÉSIDÉ PAR M. ONNO RUDING, ANCIEN MINISTRE DES FINANCES DES PAYS-BAS.

Ce comité, créé en décembre 1990, sous la présidence de M. Onno Ruding, s'est réuni douze fois et à remis son rapport à la Commission le 18 mars 1992 (2). La communication adoptée aujourd'hui présente les premières réactions de la Commission aux conclusions et recommandations formulées par le Comité à la lumière de ses travaux internes ainsi que des réflexions réalisées par des enceintes internationales et par certains Etats membres.

----------------------- (1) Communication de la Commission au Conseil et au PE sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises - 20 avril 1990 (2) IP(92) 197 - 2 - Les différences fiscales peuvent affecter la localisation des investissements et entrainer des distorsions de concurrence, c'est la conclusion du Rapport Ruding, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des flux de revenus transfrontaliers.

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (Note IP(93)637) Dans sa communication du 26 juin 1992 au Conseil et au Parlement européen, consécutive aux conclusions du Comité Ruding portant sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur, la Commission a indiqué qu'elle considère que l'élargissement du champ d'application de la directive mères-filiales, selon les lignes tracées par le Comité dans son rapport(1), est haute ...[+++]ment souhaitable afin de réduire encore davantage les doubles impositions qui pénalisent le plus l'activité internationale des entreprises.