M. Schultz : Vous avez raison de dire que la Loi sur les ressources en eau du Canada contient une disposition qui autorise le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, à mettre en œuvre unilatéralement des programmes de gestion des ressources en eau, mais uniquement à l'égard de certains types d'eau définis par la loi.
Mr. Schultz: You are correct that under the Canada Water Act there is a provision where the minister, with the approval of the Governor-in-Council, is able to implement unilateral water resource management programs, but in respect of only certain types of water defined under the act.
