Le 31 janvier 2013, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Rob Nicholson, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-53 : Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône (titre abrégé : « Loi de 2013 sur la succession au trône »).
On 31 January 2013, the Honourable Rob Nicholson, Minister of Justice and Attorney General of Canada, introduced Bill C-53, An Act to assent to alterations in the law touching the Succession to the Throne (short title: Succession to the Throne Act, 2013) in the House of Commons.