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Agent comptable des transferts
Agent de transfert
Agent de transferts
Agent des transferts
Contestation liée implicite
Covenant implicite d'origine légale
Covenant implicite d'origine législative
Intention malicieuse implicite
Intention malveillante implicite
LTBC
Liaison implicite de l'instance
Loi sur le transfert des biens culturels
Marque décimale implicite
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
Technicienne du transfert d'embryon
Technicienne du transfert embryonnaire animal
Transfert de données
Transfert de données personnelles
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Transfert implicite
Transfert implicite de l'impôt
Transmission de données
Virgule décimale implicite

Translation of "Transfert implicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert implicite de l'impôt

hidden passing on of tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


transfert implicite

fall through
Informatique
Informatics


agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts

transfer agent
IATE - LAW
IATE - LAW


contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue
IATE - LAW
IATE - LAW


covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative

statutory implied covenant
IATE - LAW
IATE - LAW


technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


intention malicieuse implicite [ intention malveillante implicite ]

constructive malice
Infractions et crimes
Offences and crimes


virgule décimale implicite [ marque décimale implicite ]

assumed decimal point [ virtual decimal point ]
Mathématiques informatiques
Computer Mathematics


transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data
Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit public (Droit)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]
Généralités (Beaux-arts) | Formes de commerce (Commerce - distribution des marchandises) | Commerce intérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Histoire et sources du droit (Droit)
Arts | Commerce | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, elle a bénéficié d'un transfert d'actifs toxiques vers une structure de défaisance publique, comportant un élément d'aide implicite de 130 millions d'euros.

Furthermore, NLB benefitted from a transfer of impaired assets to a State-owned bad bank with an implied aid element of €130 million.


Une approche basée sur la demande, le transfert des connaissances implicites en matière d'innovation et la proximité physique des sources de technologies sont considérés comme des facteurs de réussite déterminants.

A demand-led approach, the transfer of "tacit" innovation know-how, and physical proximity to the source of the technology are seen as critical factors for success.


Lorsqu'il est établi qu'un établissement de crédit a apporté un tel soutien implicite à plus d'une occasion, l'autorité compétente prend les mesures qui s'imposent eu égard à l'attente accrue que ledit établissement fournisse un soutien ultérieur à ses opérations de titrisation, empêchant de la sorte un transfert de risque significatif.

If an institution is found to have provided implicit support on more than one occasion the competent authority shall take appropriate measures reflective of the increased expectation that it will provide future support to its securitisation thus failing to achieve a significant transfer of risk.


Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert de l’État membre requérant vers l’État membre responsable est effectué dès qu’il est matériellement possible et au plus tard dans un délai de six semaines à compter de l’acceptation implicite ou explicite par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou à compter du moment où le recours ou la révision n’a plus d’effet suspensif conformément à l’article 27, paragraphe 3.

Where a person is detained pursuant to this Article, the transfer of that person from the requesting Member State to the Member State responsible shall be carried out as soon as practically possible, and at the latest within six weeks of the implicit or explicit acceptance of the request by another Member State to take charge or to take back the person concerned or of the moment when the appeal or review no longer has a suspensive effect in accordance with Article 27(3).


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Lorsqu'il est établi qu'un établissement de crédit a fourni un tel soutien implicite à plus d'une occasion, l'autorité compétente prend les mesures qui s'imposent eu égard à l'attente accrue que ledit établissement fournisse un soutien ultérieur à ses opérations de titrisation, empêchant de la sorte un transfert de risque significatif.

If an institution is found to have provided implicit support on more than one occasion the competent authority shall take appropriate measures reflective of the increased expectation that it will provide future support to its securitisation thus failing to achieve a significant transfer of risk.


Au vu de l’importance considérable que revêt le droit pénal pour la souveraineté des États membres, le transfert implicite de cette autorité à la Communauté ne devrait pas être autorisé.

In view of the considerable importance criminal law has for the sovereignty of the Member States, the implicit transfer of this authority to the Community should not be permitted.


Au vu de l’importance considérable que revêt le droit pénal pour la souveraineté des États membres, le transfert implicite de cette autorité à la Communauté ne devrait pas être autorisé.

In view of the considerable importance criminal law has for the sovereignty of the Member States, the implicit transfer of this authority to the Community should not be permitted.


Lorsqu'il est établi qu'un établissement de crédit a fourni un tel soutien implicite à plus d'une occasion, l'autorité compétente prend les mesures qui s'imposent eu égard à l'attente accrue que ledit établissement fournisse un soutien ultérieur à ses opérations de titrisation, empêchant de la sorte un transfert de risque significatif.

If a credit institution is found to have provided implicit support on more than one occasion the competent authority shall take appropriate measures reflective of the increased expectation that it will provide future support to its securitisation thus failing to achieve a significant transfer of risk.


Je pense que le programme de transferts de péréquation comporte également un troisième objectif qui, même s'il n'est pas inscrit dans la Constitution, est néanmoins implicite dans le programme, et c'est celui que le Manitoba devienne une province « bien nantie » qui n'aura plus besoin de transferts de péréquation—et, bien entendu, c'est notre plus profond désir.

I believe the equalization transfer program also has a third goal, which, though not stated in the Constitution, is implied in the program, and that is that Manitoba become a “have” province that no longer needs equalization transfers and we clearly desire that.


En outre, un consentement implicite ne peut pas résulter d'une absence de réserves contractuelles lors du transfert de proprieté des produits revêtus de la marque, d'une absence de communication, par le titulaire de la marque, de son opposition à une commercialisation dans l'EEE, ni d'une absence d'indication, sur les produits, d'une interdiction de mise sur le marché de l'EEE.

Furthermore, implied consent cannot be inferred from the fact that contractual reservations were not imposed at the time of the transfer of ownership of the goods bearing the mark, or from the fact that the trade mark proprietor has not communicated his opposition to marketing within the EEA or from the fact that the goods carry no warning of a prohibition on their being placed on the market within the EEA.




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Transfert implicite

Date index:2024-04-12 -

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