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Impôt sur la longueur de façade
Longueur de la façade
Proportion des longueurs de côte
Rapport entre les longueurs des façades côtières
Taxe sur la longueur de façade

Translation of "Taxe sur la longueur de façade " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe sur la longueur de façade [ impôt sur la longueur de façade ]

frontage rate
Immobilier
Real Estate


taxe sur la longueur de façade

frontage tax
Immobilier
Municipal Law


proportion des longueurs de côte [ rapport entre les longueurs des façades côtières ]

ratio of coastal lengths
Droit de la mer
Law of the Sea


longueur de la façade

frontage
industrie de la construction > élément du bâtiment
industrie de la construction > élément du bâtiment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les subventions en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie et de la taxe d’occupation commerciale devant être versées par les sociétés de la Couronne mentionnées à l’annexe III ou IV de la Loi de 1980 sur les subventions au ...[+++]

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(1) of the Municipal Grants Act, 1980, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting grants in lieu of real property tax, frontage or area tax and business occupancy tax to be made by corporations included in Schedule III or IV to the Municipal Grants Act, 1980, that are exempt from such taxes.


En vertu du paragraphe 8(5) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalitésNote de bas de page , le ministre des Travaux publics établit le Règlement concernant le versement provisoire à faire sur une subvention prévue en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou de superficie et concernant le recouvrement des versements faits en trop à un autorité taxatrice, y compris le recouvrement par déductions sur des subventions ultérieures, ci-après.

The Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(5) of the Municipal Grants Act, 1980Footnote , hereby makes the following Regulations respecting the making of an interim payment in respect of a grant in lieu of a real property tax or a frontage or area tax and the recovery of any overpayments made to a taxing authority by way of set-off against other grants.


À ces causes, sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les subventions en compensation de l’impôt foncier ou de l’impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie, versées par le Ministre à une autorité taxatrice, ci-après.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(1) of the Municipal Grants Act, 1980, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting Grants in lieu of a real property tax or a frontage or area tax made by the Minister to a taxing authority.


L'utérus doit être détaché du corps en découpant soigneusement le mésentère à son point d'attache sur toute la longueur de la façade dorsolatérale de chaque corne.

The uterus should be detached from the body wall by gently cutting the uterine mesentery at the point of its attachment along the full length of the dorsolateral aspect of each uterine horn.


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Relativement au volume d’air chauffé/conditionné (EN 13790) et la «longueur» étant entendue comme la dimension horizontale de la façade orientée au sud.

related to the heated/conditioned air volume (EN 13790) and considering as ‘length’ the horizontal dimension of the façade south-oriented


Cette taxe refléterait non seulement les coûts de l’infrastructure routière, la catégorie de pollution du véhicule et la longueur du trajet, mais aussi le niveau de pollution, le bruit et la congestion.

The charge will reflect not just road infrastructure costs, the vehicle’s pollution category and length of journey, but also the level of pollution, noise and congestion.


La Grèce réclame, dit-on, le paiement d'une taxe de € 5,85 par mètre de longueur pour tout yacht étranger pénétrant pour la première fois dans un port grec.

It is reported that the Greek authorities levy a tax amounting to EUR 5.85 per metre length of the vessel on all foreign (i.e. non-Greek) yachts entering a Greek port for the first time.


Cette taxe serait portée à € 44,02 par mètre de longueur si le bateau quitte les eaux territoriales grecques pour y revenir dans un délai de 30 jours.

Yachts leaving Greek waters within a period of 30 days and subsequently returning to Greek waters are apparently required to pay EUR 44.02 per metre length of the vessel.


Cette taxe est prélevée à chaque fois qu'un tel bateau entre dans le pays et approche des ports, havres ou côtes grecs ; son montant est calculé essentiellement en fonction de la longueur du bateau de plaisance.

The tax is levied each time a pleasure boat enters the country and approaches a Greek port, harbour or coast; the amount is calculated on the length of the boat and comes on top of any harbour dues normally levied.


Les taxes sur la longueur de face, utilisées pour financer les paiements de débentures, sont passées de 2,36 $ le pied en 1993 à 4,86 $ le pied en 1999.

Frontage taxes, used to fund debenture payments, increased from $2.36 per foot in 1993 to $4.86 per foot in 1999.




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Taxe sur la longueur de façade

Date index:2021-12-11 -

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