Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de porte
Présentation des marchandises à la douane
Se présenter à la douane
Taxe de présentation à la douane
Taxe à l'importation
Taxes de présentation à la douane
Taxes postales de présentation à la douane

Translation of "Taxe de présentation à la douane " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe de présentation à la douane

customs clearance fee | presentation to customs charge
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


taxes de présentation à la douane

charges for customs presentation
IATE -
IATE -


taxes postales de présentation à la douane

postal charges for customs presentation
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


présentation des marchandises à la douane

production of goods at customs
Douanes et accise
Customs and Excise


se présenter à la douane

report to customs
Fiscalité
Taxation


Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Douanes et accise
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Customs and Excise


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
économie > douane et accise
économie > douane et accise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, l'autorité d'exécution ne peut refuser la reconnaissance ou l'exécution au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.

3. Where the EIO concerns an offence in connection with taxes or duties, customs and exchange, the executing authority shall not refuse recognition or execution on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.


3. Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, l'autorité d'exécution ne peut refuser la reconnaissance ou l'exécution au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.

3. Where the EIO concerns an offence in connection with taxes or duties, customs and exchange, the executing authority shall not refuse recognition or execution on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.


1 ter. En ce qui concerne les infractions en matière de taxes ou de droits, de douane et de change, la reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée au motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, de droits, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.

1b. In relation to offences in connection with taxes or duties, customs and exchange, recognition or execution may not be opposed on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.


Toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l’exécution d’un jugement ne peut être refusée au motif que le droit de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que le droit de l’État d’émission.

However, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a judgment may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans cet esprit, je voudrais à présent réitérer mon appel en direction d’Israël pour qu’il verse au président Abbas les taxes et les droits de douane palestiniens - 800 millions de dollars - qu'il retient depuis plusieurs mois maintenant.

With that in mind, I would like, now, to reiterate my call for Israel to release to President Abbas the Palestinian customs duties and taxes – amounting to some USD 800 million – that it has been withholding for several months now.


dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôt ...[+++]

in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.


b)dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôt ...[+++]

(b)in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.


si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 2, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane ...[+++]

if, in one of the cases referred to in Article 3(2), the act on which the arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State.


H. considérant que le gouvernement israélien retient chaque mois quelque 50 millions d'euros de taxes et de droits de douane qui appartiennent sans le moindre doute aux Palestiniens, ce qui accroît les souffrances de ce peuple; que le ministre israélien des affaires étrangères a annoncé le 21 mai 2006 qu'une fraction (10 millions d'euros) de ces recettes serait versée directement aux services de santé palestiniens afin de faire face à leurs difficultés,

H. whereas the Israeli Government is withholding approximately EUR 50 million a month in taxes and customs duties, that without any doubt belong to the Palestinians, thus increasing the suffering of the Palestinian people; whereas the Israeli Foreign Minister announced on 21 May 2006 that a small amount (EUR 10 million) of these revenues would be paid directly to the Palestinian health services in order to alleviate the difficult situation,


C. considérant que l'accession du Hamas au gouvernement a conduit Israël à suspendre le paiement des taxes et autres droits de douanes collectés pour le compte de l'Autorité palestinienne,

C. whereas the Hamas government's accession to power led to the suspension by Israel of the payment of money in taxes and other customs duties it collected on behalf of the Palestinian Authority,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Taxe de présentation à la douane

Date index:2022-11-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)