Toutefois, en 1993, le Président jugea fondée à première vue une question de privilège concernant le non-dépôt d’un décret et mentionna dans sa décision que des députés s’étaient déjà plaints que les réponses aux pétitions, les réponses aux questions écrites et les réponses aux rapports de comités n’étaient pas toujours déposées dans les délais prescrits .
In 1993, however, the Speaker found a prima facie question of privilege concerning the failure to table an Order in Council and in his ruling made reference to earlier complaints that responses to petitions, answers to written questions and responses to committee reports were not always tabled within the prescribed time limits.
