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Comité intérimaire
Comité intérimaire du FMI
Comité intérimaire du Fonds monétaire international
IC
Système-conseil en impôt au niveau international

Translation of "Système-conseil en impôt au niveau international " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Système-conseil en impôt au niveau international

International Tax Advisor System
Noms de systèmes | Fiscalité
System Names | Taxation


Système de normes au niveau international : dispositions relatives à la participation du Canada

International Standards System: Arrangements for Canadian Participation
Titres de symposiums | Normalisation industrielle
Symposium Titles | Industrial Standardization


Comité intérimaire | Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international | Comité intérimaire du FMI | comité intérimaire du Fonds monétaire international | IC [Abbr.]

IMF Interim Committee | Interim Committee | Interim Committee of the Board of Governors of the International Monetary Fund | Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System | Interim Committee of the International Monetary Fund | IC [Abbr.]
IATE - Monetary relations | United Nations
IATE - Monetary relations | United Nations


Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international

Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Conseil consultatif international du niveau des Grands lacs

International Great Lakes Levels Advisory Board
Organismes, unités administratives et comités | Environnement
Organizations, Administrative Units and Committees | Environment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’EMAS au niveau international: décision 2011/832/UE relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

EMAS Global: Decision 2011/832/EU concerning a guide on EU corporate registration, third country and global registration under Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)


O. considérant que certains produits négociés de gré à gré ("OTC") pourraient relever de systèmes de négociation plus ouverts ou visibles, afin d'améliorer l'évaluation à la valeur de marché, dans la mesure du possible et de fournir une indication concernant les changements éventuels de propriétaire; considérant qu'un système de compensation OTC plus global est attrayant pour assurer une surveillance et une évaluation du risque, mais que, pour veiller à ce que des conditions de concurrence équitables soient mises en place dans un contexte mondial, tout nouveau système doit être instauré au niveau ...[+++]

O. whereas some over-the-counter (OTC) products could use more open or visible trading systems in order to increase mark-to-market valuation where possible and to give an indication of potential ownership changes; whereas a more general OTC clearing system is attractive for the purposes of supervisory oversight and risk assessment, but, in order to ensure that there is a level playing field in the global context, any new system needs to be introduced on an international basis ...[+++]


Pour tous les groupes d'arômes, le ou les numéros d'identification pertinents [comme le numéro FLAVIS (3), le numéro du Conseil de l'Europe (4), le numéro JECFA, le numéro CAS (5) ou tout autre système de numérotation accepté au niveau international] spécifiquement utilisé(s) pour identifier les produits aromatisants dans l'alimentation animale et dans les denrées alimentaires doivent toujours être mentionnés s'ils sont disponibles.

For all groups of flavourings, the relevant identification number(s) (such as FLAVIS (3), Council of Europe (4), JECFA, CAS (5) or any other internationally accepted numbering system) used specifically for the identification of flavouring products in feed and food shall always be provided when available.


9. demande à la Commission et au Conseil de proposer un système de médiation reconnu au niveau international, en cas de différends dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie; estime qu'à cet égard, l'Union devrait prendre l'initiative en développant un système de médiation qui fasse partie intégrante de sa politique de voisinage et qui s'applique également aux autres grands pays fournisseurs, et qu'elle pourrait œuvrer activement à la promotion de ce système de médiation au niveau mondial; incite donc l'Union à développer une approche type en matière de gestion international ...[+++]

9. Calls on the Commission and the Council to propose an internationally recognised mediation system for cases of conflict and dispute concerning the delivery and distribution of energy; believes that the EU could initiate such a process by developing a mediation system both as part of its neighbourhood policy and also with other key supplier countries, and could actively promote this mediation system globally; considers that the EU should develop a model approach to the international management of energy distribution;


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9. demande à la Commission et au Conseil de proposer un système de médiation reconnu au niveau international, en cas de différends dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie; estime qu'à cet égard, l'Union devrait prendre l'initiative en développant un système de médiation qui fasse partie intégrante de sa politique de voisinage et qui s'applique également aux autres grands pays fournisseurs, et qu'elle pourrait œuvrer activement à la promotion de ce système de médiation au niveau mondial; incite donc l'Union à développer une approche type en matière de gestion international ...[+++]

9. Calls on the Commission and the Council to propose an internationally recognised mediation system for cases of conflict and dispute concerning the delivery and distribution of energy; believes that the EU could initiate such a process by developing a mediation system both as part of its neighbourhood policy and also with other key supplier countries, and could actively promote this mediation system globally; considers that the EU should develop a model approach to the international management of energy distribution;


8. demande à la Commission et au Conseil de proposer un système de médiation reconnu au niveau international, comme il en existe au sein de l'OMC, en cas d'affaires et de différends dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie; estime qu'à cet égard, l'Union devrait prendre l'initiative en développant un système de médiation qui fasse partie intégrante de sa politique de voisinage et qui s'applique également aux autres grands pays fournisseurs, et qu'elle pourrait œuvrer activement à la promotion de ce systè ...[+++]

8. Calls on the Commission and the Council to propose an internationally recognised mediation system, like that in the WTO, for cases of conflicts and disputes concerning the delivery and distribution of energy; believes that the EU could initiate such a process by developing a mediation system as part of its neighbourhood policy and also with other key supplier countries, and could actively promote this mediation system globally; the EU should therefore develop a model approach to the international management of energy distribution;


9. demande à la Commission et au Conseil de proposer un système de médiation reconnu au niveau international, en cas de différends dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie; estime qu'à cet égard, l'Union devrait prendre l'initiative en développant un système de médiation qui fasse partie intégrante de sa politique de voisinage et qui s'applique également aux autres grands pays fournisseurs, et qu'elle pourrait œuvrer activement à la promotion de ce système de médiation au niveau mondial; incite donc l'Union à développer une approche type en matière de gestion international ...[+++]

9. Calls on the Commission and the Council to propose an internationally recognised mediation system for cases of conflicts and disputes concerning the delivery and distribution of energy; believes that the EU could initiate such a process by developing a mediation system as part of its neighbourhood policy and also with other key supplier countries, and could actively promote this mediation system globally; the EU should therefore develop a model approach to the international management of energy distribution;


La libéralisation des échanges et des marchés financiers devrait s'accompagner d'un progrès approprié vers un système efficace de gouvernance au niveau international y compris dans ses dimensions sociales te environnementales.La mondialisation expose aussi de plus en plus les entreprises à la criminalité économique transfrontalière, exigeant une réponse internationale.

Both processes of trade and financial markets liberalisation should be matched by appropriate progress towards an effective system of global governance including its social and environmental dimensions. Globalisation has also increasingly exposed enterprises to transboundary economic criminality, requiring an international response.


Dans ce contexte, il importe de tenir compte du fait que, tout en oeuvrant d'une part à l'élimination de la concurrence fiscale dommageable, tant au niveau communautaire qu'au niveau international - notamment au sein de l'OCDE -, et d'autre part au respect des dispositions du Traité relatives aux aides d'État, un certain degré de concurrence fiscale au sein de l'Union européenne est sans doute inévitable et peut contribuer à diminuer la pression de l'impôt.

In this context it is important to recognise that, while harmful tax competition must be addressed both at EU level and at the broader international level, notably within the OECD, and the State aid provisions of the Treaty must be respected, some degree of tax competition within the EU may be inevitable and may contribute to lower tax pressure.


L'action encouragera les systèmes de filtrage compatibles au niveau international qui correspondent aux exigences européennes et qui assurent que le filtrage et le classement seront mis en oeuvre de manière à fournir des options pratiques pour les utilisateurs, les parents et les enseignants.

Rating systems will be stimulated which should be internationally compatible and are relevant to European requirements and which ensure that filtering and rating is implemented in a way which provides workable options in practice for users, parents and teachers.




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Système-conseil en impôt au niveau international

Date index:2022-06-08 -

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