Par conséquent, les
termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État m
embre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources sta
bles, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses parti
...[+++]culières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].Therefore, the expression ‘recourse to th
e social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular
resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measu
...[+++]res[44].