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Condamnation avec sursis
Ordonnance de probation
Ordonnance de sursis
Peine avec sursis
Peine d'emprisonnement avec sursis
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
SME
Sentence avec sursis
Sursis
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis concordataire
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis probatoire
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine

Translation of "Sursis concordataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sursis concordataire

proceedings to allow time for composition | stay of bankruptcy
IATE - LAW
IATE - LAW


sursis concordataire

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence




peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


sursis [ ordonnance de sursis ]

cesset processus
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


condamnation avec sursis | sentence avec sursis

suspended sentence
droit > common law
droit > common law


ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire

probation | probation order
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'établissement de crédit dispose de procédures visant à garantir que la propriété des créances à recouvrer et des rentrées de trésorerie est protégée contre des mesures telles qu'un sursis concordataire ou un recours juridictionnel, susceptibles d'entraver fortement la capacité du prêteur à liquider ou à céder ses créances ou à conserver le contrôle des rentrées de trésorerie.

Credit institutions shall have procedures to ensure that ownership over the receivables and cash receipts is protected against bankruptcy stays or legal challenges that could materially delay the lender's ability to liquidate or assign the receivables or retain control over cash receipts.


La situation de l'entreprise LTU, qui connaissait déjà des difficultés, est devenue critique lors de l'annonce de la demande de sursis concordataire de Swissair début octobre, dans un contexte rendu difficile pour le secteur aérien suite aux attentats du 11 septembre.

LTU was already in trouble, but its situation became acute when Swissair announced a request for a stay of bankruptcy at the beginning of October following the difficult situation that arose in the aviation industry in the wake of the 11 September attacks.


Les autorités suisses ont communiqué hier soir à la Commission européenne des informations sur les mesures adoptées en faveur de la compagnie Swissair, en particulier l'octroi d'un prêt complémentaire de un milliard de francs suisses au Groupe Swissair, en sursis concordataire, destiné à maintenir en activité jusqu'au mois de mars 2002, 26 avions longs courriers.

The Swiss authorities notified the European Commission yesterday evening of the measures taken to support Swissair, in particular the grant of an additional loan of one billion Swiss francs to the Swissair Group, which has been granted a stay of bankruptcy, to keep 26 long-haul aircraft in operation at least until March 2002.




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Sursis concordataire

Date index:2023-05-05 -

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