Faute d’accord, les ARN devraient veiller à ce que les autres opérateurs soient informés au moins cinq ans à l’avance, compte tenu éventuellement de la situation nationale, de toute suppression de points d’interconnexion tels qu’un répartiteur de la boucle locale.
In the absence of such agreement, NRAs should ensure that alternative operators are informed no less than 5 years, where appropriate taking into account national circumstances, before any de-commissioning of points of interconnection such as the local loop exchange.