La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cett ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-11]

3. Underlines the fact that internal security is not exempt from EU and national fundamental rights obligations, and expresses serious concern at the fact that EU institutions and Member States’ authorities and citizens have been subjected to secret surveillance by Member States, third countries and third parties, with the collaboration of private companies; calls on the EU and Member State institutions to inquire into, and take follow-up actions on, the matter; stresses ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-11]

Lorsque la victime est un enfant, il ne devrait pas être fait obstacle au droit de celui-ci à être entendu dans le cadre d'une procédure pénale du seul fait qu'il est un enfant ou en raison de son âge.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

The right of child victims to be heard in criminal proceedings should not be precluded solely on the basis that the victim is a child or on the basis of that victim's age.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

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Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit rée ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-07-03]

31. insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; indique que le droit à la santé génésique est un élément intégral des droits de l'homme; souligne le fait que les droits en matière de procréation reposent sur la reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et individus à décider librement et de manière responsable du nombre de leurs enfants ainsi que du moment auquel ils viennent au monde et à rec ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-04-16]

31. Emphasises that women must have control over their sexual and reproductive rights, notably through easy access to contraception and abortion; points out that the right to reproductive health is an integral element of human rights; underlines that reproductive rights rest on the recognition of the basic right of all couples and individuals to decide freely and responsibly the number, spacing and timing of their children and to have the information and means to do so, and the right to attain the highest standard of sexual and repro ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-04-16]

En vertu de cette disposition, le juge de l’Union a, dans ces litiges, une compétence de pleine juridiction, qui l’investit de la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète, c’est-à-dire de statuer sur l’ensemble des droits et des obligations de l’agent, sauf à renvoyer à l’institution ou l’agence en cause, et sous son contrôle, l’exécution de telle partie de l’arrêt dans les conditions précises qu’il fixe.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-09-14]

Under that provision the EU Courts have unlimited jurisdiction in those disputes, which entrusts them with the task of providing a complete solution to the disputes brought before them, that is to say, ruling on all the rights and obligations of the staff member, save for leaving to the institution in question, subject to review by the Courts, the implementation of such part of the judgment and under such precise conditions as they shall determine.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-09-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-09-14]

La Cour a fait observer de surcroît que l'interposition de l'autorité ministérielle, qui fut déterminante pour l'issue du contentieux juridictionnel, ne se prêtait en effet à aucun recours de la part de la requérante. Dans ces conditions, la requérante ne peut passer pour avoir eu accès à un tribunal ayant ou s'étant reconnu une compétence suffisante pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour statuer sur ce litige.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-21]

In those circumstances the applicant could not be considered to have had access to a tribunal which had, or had accepted, sufficient jurisdiction to examine all the factual and legal issues relevant to the determination of the dispute.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-21]

Enfin, pour clarifier un point soulevé par Mme Eriksson, la référence faite à des droits très restreints, tels que celui de suivre des cours de langue, ne concerne que les seules personnes qui ont le droit de se marier ou de procéder à l'enregistrement de leur partenariat mais qui choisissent, pour l'une ou l'autre raison, de ne pas exercer ce droit.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-12]

Finally, to clarify a point that Mrs Eriksson made, the reference I made to very limited rights, such as the right to attend language courses, relates only to people who have the right to marry, or the right to have their partnership recognised but choose, for whatever reason, not to exercise that right.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-12]

- (DE) Monsieur le Président, la reconnaissance du fait que les droits fondamentaux des personnes ne sont pas une simple promesse mais bien un droit inaliénable de chaque individu, non pas accordé par un régime politique ou par un État mais au contraire reconnu de manière absolue et résultant de la dignité même de l'être humain, et la conscience du fait que les droits ne peuvent être exercés valablement que s'ils sont rendus exécutoires sous la garantie de tribunaux et en vertu d'une législati ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-23]

– (DE) Mr President, the fundamental rights of the people are not merely promises, but are the inalienable rights of each individual, bestowed neither by politicians nor the state, but respected, and derived from human dignity; and these rights are only effective when they are the law of the land, enshrined in laws by Parliament and upheld by courts. This knowledge is intrinsic to modern democracy and is at the heart of the constitution of each Member State.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-10-23]

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Statuer en fait et en droit

Date index:2021-09-21 -

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