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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Droit foncier
Droit sur un bien-fonds
Statuer au fond
Statuer au fond sur un droit
Statuer sur un point de droit
Système de connaissances fondé sur la loi naturelle
Système de connaissances fondé sur le droit naturel
Système de connaissances fondé sur le droit rationnel
Trancher sur un point de droit
Trancher une question de droit
État de droit
État fondé sur le droit

Translation of "Statuer au fond sur un droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
statuer au fond sur un droit

determine a right
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie des langues de spécialité
Decisions (Practice and Procedural Law) | Special-Language Phraseology


statuer sur un point de droit | trancher sur un point de droit

to determine a question of law
IATE - LAW
IATE - LAW


statuer au fond

to decide upon the merits of a case
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


statuer au fond

pronounce judgment on the merits
droit
droit


trancher sur un point de droit [ statuer sur un point de droit | trancher une question de droit ]

determine a question of law
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


système de connaissances fondé sur la loi naturelle [ système de connaissances fondé sur le droit naturel | système de connaissances fondé sur le droit rationnel ]

naturalized knowledge system
Droit autochtone
Aboriginal Law


État de droit | État fondé sur le droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
Généralités (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


bien-fonds grevé de droits successifs

settled land
droit > common law
droit > common law


droit foncier | droit sur un bien-fonds

interest in land
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17.1 (1) Dans le cas d’un appel, d’une requête interlocutoire ou de toute autre demande ayant pour objet de statuer au fond, en tout ou en partie, sur un droit en litige entre les parties, la Cour rend un jugement et, dans le cas de toute autre demande ou de toute autre requête interlocutoire, elle rend une ordonnance.

17.1 (1) The Court shall dispose of an appeal or an interlocutory or other application that determines in whole or in part any substantive right in dispute between or among the parties by rendering a judgment and shall dispose of any other interlocutory or other application by issuing an order.


9 (1) Dans le cas d’un appel, d’une requête interlocutoire ou de toute autre demande ayant pour objet de statuer au fond, en tout ou en partie, sur un droit en litige entre les parties, la Cour rend un jugement et, dans le cas de toute autre demande ou de toute autre requête interlocutoire, elle rend une ordonnance.

9 (1) The Court shall dispose of an appeal or an interlocutory or other application that determines in whole or in part any substantive right in dispute between or among the parties by rendering a judgment and shall dispose of any other interlocutory or other application by issuing an order.


167 (1) Dans le cas d’un appel, d’une requête interlocutoire ou de toute autre demande ayant pour objet de statuer au fond, en tout ou en partie, sur un droit en litige entre les parties, la Cour rend un jugement et, dans le cas de toute autre demande ou requête interlocutoire, elle rend une ordonnance.

167 (1) The Court shall dispose of an appeal or an interlocutory or other application that determines in whole or in part any substantive right in dispute between or among the parties by rendering a judgment and shall dispose of any other interlocutory or other application by issuing an order.


8.1 (1) Dans le cas d’un appel, d’une requête interlocutoire ou de toute autre demande ayant pour objet de statuer au fond, en tout ou en partie, sur un droit en litige entre les parties, la Cour rend un jugement et, dans le cas de toute autre demande ou de toute autre requête interlocutoire, elle rend une ordonnance.

8.1 (1) The Court shall dispose of an appeal or an interlocutory or other application that determines in whole or in part any substantive right in dispute between or among the parties by rendering a judgment and shall dispose of any other interlocutory or other application by issuing an order.


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La Cour juge que, lorsque le tribunal saisi en second lieu est celui de l’État membre où l’immeuble est situé et bénéficie ainsi d’une compétence exclusive, il n’a ni à surseoir à statuer ni à se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier lieu, mais doit statuer au fond sur la demande dont il est saisi.

The Court holds that, where the court second seised is the court of the Member State in which the property is situated and thus has exclusive jurisdiction, it is not required either to stay its proceedings or to decline jurisdiction in favour of the court first seised, but must give a ruling on the substance of the action before it.


(13) En vue d'assurer un lien de rattachement étroit entre la procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire et la procédure au fond , la compétence internationale pour délivrer l'ordonnance devrait appartenir aux juridictions de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer au fond.

(13) In order to ensure a close link between the proceedings for the Preservation Order and the proceedings on the substance of the matter, international jurisdiction to issue the Order should lie with the courts of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the substance of the matter.


1. Lorsque le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, sont compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire les juridictions de l'État membre qui sont compétentes pour statuer au fond conformément aux règles de compétence pertinentes applicables.

1. Where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, jurisdiction to issue a Preservation Order shall lie with the courts of the Member State which have jurisdiction to rule on the substance of the matter in accordance with the relevant rules of jurisdiction applicable.


— vu la communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (COM(2007)0073),

– having regard to the Communication from the Commission on rights-based management tools in fisheries (COM(2007)0073),


B. considérant que la Commission a ouvert un débat sur les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche,

B. whereas the Commission has initiated a debate on Rights-Based Management (RBM) in fisheries,


4. Outre les cas visés au paragraphe 1, les Etats membres prévoient que, lorsque les autorités compétentes sont en possession des informations visées au paragraphe 2, elles peuvent en informer le titulaire du droit, pour autant que celui-ci soit connu, dans le respect des règles de protection des renseignements confidentiels, afin de permettre au titulaire du droit de saisir les autorités compétentes pour statuer au fond ou pour obt ...[+++]

4. Apart from the cases referred to in paragraph 1, Member States shall lay down that, when the responsible authorities are in possession of the information referred to in paragraph 2, they may so inform the right holder, provided the latter is known, while complying with the rules on the protection of confidential information, in order to allow the right holder to institute proceedings leading to a decision on the merits of the case or to obtain provisional or precautionary measures.




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Statuer au fond sur un droit

Date index:2020-12-19 -

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