Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Provision
Somme versée à la résiliation de bail
Somme versée à titre d'acompte
Somme versée à titre d'entretien
Subvention égale à la somme versée

Translation of "Somme versée à la résiliation de bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
somme versée à la résiliation de bail

lease termination payment
Finances
Finance


somme versée à titre d'entretien

maintenance money
Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Special-Language Phraseology


provision [ somme versée à titre d'acompte ]

retainer [ retainer fee ]
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité générale | Comptabilité publique
Orthodontics


subvention égale à la somme versée

matching funds
gestion > gestion financière | économie
gestion > gestion financière | économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de non acceptation des modifications prévues par l'organisateur et de résiliation du contrat par le consommateur ou d'annulation du forfait par l'organisateur, le consommateur a droit à un autre forfait (lorsque cette possibilité lui est offerte) ou au remboursement des sommes versées.

If the consumer does not agree to organiser’s changes and withdraws from the contract, or if the organiser cancels the package, the consumer has the right either to take an alternative package (where this is offered) or to be reimbursed the sums paid.


c) dans le cas d’une vente, d’un bail ou d’un permis, ordonner le remboursement de toute somme versée à cet égard, avec intérêts au taux fixé de la façon qu’il détermine;

(c) in the case of a sale, lease or licence, order a refund to be made of any money paid on account of the sale, lease or licence, with interest at a rate established in the manner prescribed by the Governor in Council; or


L'indemnité, elle, est une somme versée à quiconque a subi des pertes découlant des restrictions apportées par l'État aux méthodes de gestion du domaine loué à bail. Surtout quand les restrictions sont imposées unilatéralement par l'État.

Compensation in contract is a payment made to someone who has suffered a loss when the government restricts the way he manages his land, especially when those restrictions are unilaterally imposed by the government.


En cas de résiliation du contrat par le consommateur ou d'annulation du forfait par l'organisateur, le consommateur a droit à un autre forfait ou au remboursement des sommes versées.

If the consumer withdraws from the contract or if the organiser cancels the package, the consumer has the right either to take an alternative package or to be reimbursed the sums paid.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En revanche, s'agissant du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et de loyers de crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) sur les sommes versée par Olympic Airways sur un compte bloqué, le Tribunal relève que la Commission a établi à juste titre, eu égard notamment à la faible probabilité de remboursement de ces paiements, que ceux-ci constituaient une aide d'État illégale.

On the other hand, as regards the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and rents under asset leases (about €37 million), and the direct payment of an advance (about €8 million) on the sums paid by Olympic Airways to a blocked account, the General Court notes that the Commission established, correctly, having regard in particular to the unlikelihood of those payments being repaid, that they constituted unlawful State aid.


Des modifications sensibles du contrat autorisent le consommateur à résilier le contrat sans pénalité et, au cas où il résilie ce contrat, le consommateur a droit au remboursement des sommes versées (article 4, paragraphe 6).

Significant alterations to the contract entitle the consumer to withdraw from the contract without penalty and, should the consumer withdraw, he is entitled to reimbursement of the sums paid (Article 4(6)).


Lorsque le consommateur résilie le contrat ou que, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion d'une faute du consommateur, l'organisateur annule le contrat, certaines directives reconnaissent au consommateur le droit d'être remboursé de toutes les sommes versées en vertu du contrat (voir les directives 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 7, paragraphe 2) et 90/314/CEE concernant les voyages à forfait (article 4, paragraphe 6).

In cases of withdrawal by the consumer as well as in cases of cancellation by the supplier for another cause than the fault of the consumer, some directives provide for the consumer a right to be repaid all sums paid by him under the contract (cf. Directives 97/7/EC on Distance Contracts (Art.7.2) and 90/314/EEC on Package Travel (Art.4.6)).


f) d'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat;

(f) authorizing the seller or supplier to dissolve the contract on a discretionary basis where the same facility is not granted to the consumer, or permitting the seller or supplier to retain the sums paid for services not yet supplied by him where it is the seller or supplier himself who dissolves the contract;


En cas de résiliation du contrat par le consommateur ou d'annulation du forfait par l'organisateur, le consommateur a droit à un autre forfait ou au remboursement des sommes versées.

If the consumer withdraws from the contract or if the organiser cancels the package, the consumer has the right either to take an alternative package or to be reimbursed the sums paid.


Conformément à la recommandation 5.7 du Comité d’examen, la définition modifiée de « droits » précise que les droits ne comprennent pas les sommes versées au titre d’un bail ou d’un permis.

In accordance with Recommendation 5.7 of the CMA Review Panel, the amended definition of “fee” clarifies that payments made under a lease or licence are not considered fees.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Somme versée à la résiliation de bail

Date index:2023-11-17 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)