Nous proposons aussi que le concept d'avance remboursable prévu à l'article 80, de la page 121 du projet de loi, soit remplacé par des paiements non remboursables, tirés à même le surplus accumulé, tant que le solde créditeur de celui-ci demeure positif.
We also suggest that the concept of refundable advances provided for in section 80 of the act, page 121 of the bill, be replaced by non-refundable payments drawn from the accumulated surplus, as long as its credit balance remains positive.