La loi stipule que le contrôle de la qualité de la construction est effectué par le service national de contrôle de l’application uniforme des dispositions légales au sein du secteur de la construction .

Les services juridiques des institutions ont été utilisés pour interpréter de façon erronée la Charte des Nations unies dans l’intérêt de l’exploitation, mais le service juridique du Parlement reconnaît que l’accord n’est légal que s’il bénéficie à la population sahraouie.

Et la notion de cadre légal respectant la subsidiarité, inventée par le Parlement européen, est encore plus ambiguë, voire contradictoire, car la vraie subsidiarité en cette matière consisterait à admettre que les services publics, effectivement essentiels à la vie de nos sociétés, doivent être définis, organisés et gérés au plus près des citoyens dans le cadre national.

Ce cadre légal doit préciser, d’abord, le niveau de compétences, selon le principe de subsidiarité: à quel niveau - européen, national, local - il convient d’organiser les services.

Il est chargé également des questions concernant les normes d'identification, d'emballage et de rendement des produits et des services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits; la métrologie légale; les télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux, et la radiodiffusion-à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion; le dév ...[+++]eloppement et l'utilisation, d'une façon générale, d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communica-

Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères et organismes fédéraux et liés à l'industrie et à la technologie au Canada, au commerce au Canada, à la science au Canada, à la consommation, aux personnes morales et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles, à la faillite et à l'insolvabilité, aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographiques de circuits intégrés, aux normes d'identification d'emballage et de rendement des produits et services destinés ...[+++]aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits, la métrologie légale, aux communications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, au développement et à l'utilisation d'une façon générale d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communication pour le Canada, aux investissements, aux petites entreprises et au tourisme».