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Gestion de la continuité des affaires
Immunité de la Couronne
Immunité de poursuite de la Couronne
Irresponsabilité de la Couronne
MCA
Plaid de la couronne
Poursuite de la couronne
Poursuite du fonctionnement des services
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Service des poursuites de la Couronne
Services administratifs de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "Service des poursuites de la Couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Service des poursuites de la Couronne

Crown Prosecution Service | CPS [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


immunité de la Couronne [ immunité de poursuite de la Couronne | irresponsabilité de la Couronne ]

Crown immunity
Droit constitutionnel
Constitutional Law


Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne

Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown
Organismes, unités administratives et comités | Droit constitutionnel
Organizations, Administrative Units and Committees | Constitutional Law


poursuite de la couronne [ plaid de la couronne ]

crown plea
Actions en justice
Legal Actions


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


services administratifs de la Couronne

Crown Office
IATE -
IATE -


gestion de la continuité des affaires | poursuite du fonctionnement des services [ MCA ]

business continuity management [ BCM ]
Gestion des entreprises (économie)
Economics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption et examen de la création d'un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) (2007)

Improvement of European cooperation between anti‐corruption bodies and examination of the setting up of a network between anti‐corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) (2007)


Après l’achèvement des projets actuels GMES ESA relatifs aux prestations de services, la poursuite du développement et la consolidation de ces services seront de la responsabilité de la CE, en tant qu’élément du programme général mené au sein du FP7.

After the completion of the current ESA GMES Service Element projects, the further development and consolidation of such services will be the responsibility of the EC, as an integral part of its overall programme within FP7.


Ce point examine notamment les effectifs de police, leur formation et leur professionnalisme, la spécialisation des organes répressifs, notamment des services de poursuite, la coopération internationale, le travail des bureaux de recouvrement et de gestion des avoirs, les systèmes de protection des témoins, ainsi que les mécanismes de contrôle des services de police.

This includes looking at the number of police, their training and professionalism, specialisation of law enforcement, including of the prosecution service, international cooperation, the work of the asset recovery and management office, witness protection systems, as well as police oversight mechanisms.


33. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l'ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l'investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; dem ...[+++]

33. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state ...[+++]


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33. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l'ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l'investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; dem ...[+++]

33. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state ...[+++]


37. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l’ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l’investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; dem ...[+++]

37. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state ...[+++]


La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissée ...[+++]

Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, to be redu ...[+++]


Le processus de réallocation des ressources de l'industrie manufacturière vers les services se poursuit et ne doit pas être confondu avec un processus de désindustrialisation.

The ongoing process of resource reallocation from manufacturing industry to services should not be confused with a process of deindustrialisation.


En la matière, il faudra placer au centre de nos préoccupations les éléments essentiels suivants dans le domaine du commerce de biens et de services : la poursuite de l'abaissement des barrières douanières et le démantèlement des obstacles commerciaux non tarifaires, les investissements, la concurrence et les services, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce électronique.

The focus here should be on the following core areas of trade in goods and services: further reductions in tariffs and the gradual elimination of non-tariff barriers to trade; investment; competition and services; intellectual property; public procurement and e-commerce.


La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision conc ...[+++]

Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service, the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, and a timetab ...[+++]




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Service des poursuites de la Couronne

Date index:2021-08-03 -

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