En s'appuyant sur l'expérience des procédures d'octroi de mandats acquise dans des secteurs spécifiques, par exemple par suite de l'application de la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(6) et de la décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil ...[+++] (UMTS) de troisième génération(7), des mesures d'application techniques devraient être prises pour donner suite aux mandats confiés à la CEPT.

(4) considérant qu'il est nécessaire de développer une nouvelle génération de systèmes novateurs permettant de fournir des services multimédias à large bande sans fil, dont notamment les services offerts sur Internet et d'autres services basés sur le protocole Internet (I/P), d'assurer une fourniture de services souple et personnalisée et de supporter des débits de données importants, combinant dans chacun de ces cas l'utilisation des composantes terrestres fixes et mobiles ainsi que de la composante satellite; que la présente décision s'applique à la composante satellite sa ...[+++]ns préjudice de la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997, concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (5); qu'il convient d'assurer un accès rapide au marché pour réaliser, grâce à un niveau de concurrence suffisant, une couverture sans solution de continuité et mondiale à faible coût et une offre de services innovants;

25. 393 Y 1216(01): résolution du Conseil du 7 décembre 1993 concernant l'introduction de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (JO n° C 339 du 16. 12. 1993, p. 1)».

Annexe à la décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne Calendrier des mesures Sept. 96 Détermination des catégories de services de communications personnelles par satellite nécessitant une sélection des systèmes satellite; Publication d'un appel de manifestations d'intérêt au Journal officiel; Oct. 96 Adoption des critères qui gouverneront la sélection des systèmes à satellites et des princip ...[+++]es de l'autorisation de ces systèmes; Déc. 96 Sur la base d'une soumission comparative et d'une évaluation ultérieure, sélection des systèmes à satellites utilisés pour la fourniture de certaines catégories de services de PCS par satellite; Adoption d'un régime commun d'autorisation des systèmes sélectionnés; Mars 97 Adoption de conditions harmonisées d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant, notamment, la fourniture de services, les équipements, l'interconnexion, la numérotation et l'accès aux passerelles.

Je peux vous dire qu'au cours des quelques dernières années, nous avons travaillé conjointement avec l'armée, la marine et la Force aérienne, dans tous les domaines qui facilitent l'utilisation de l'espace, qu'il s'agisse de communications, à l'aide de Mercury Global ou du programme des satellites mondiaux de communications à large bande qui sont reliés directement à notre marine, de communications techniques à bande étroite par satellite qui p ...[+++]ermettent tant à l'Armée et qu'à la Force aérienne de communiquer pendant qu'elles se déplacent, ou de la MCR, la Mission de la Constellation RADARSAT.

Puis la Commission, qui sera assistée par un comité consultatif et un comité de réglementation, arrêterra des décisions sur: - les conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui ont été sélectionnés; - les conditions harmonisées applicables à l'autorisation des prestatataires de services de communications personnelles par satellite et des exploitants de passerelles et, le cas échéant, à la circulation et à l'utilisation de ...[+++]s équipements; - toute autre mesure visant à faciliter le développement des services de comunications personnelles par satellite.