Il en va de même pour les fonctionnaires. Si le député lisait les projets de loi qui ont été fondus pour donner ce nouveau projet de loi, il constaterait que le serment à Sa Majesté n'y est pas (1810) [Français] Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, je veux faire un commentaire à mon collègue du Parti libéral.
If the member would look at the bills that were combined to make this new bill, he would see the oath to Her Majesty is missing (1810) [Translation] Ms. Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Mr. Speaker, I wish to address a comment to my hon. colleague from the Liberal Party.