49. inv
ite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la
législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime à cet égard qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de
transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible m
...[+++]ontant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques à la surface régionales ou nationales, la renonciation à la déchéance des droits à paiement non utilisés ou encore la suppression des registres manuscrits pour les bovins et pour d'autres animaux d'élevage; 49. Calls on the Commission to press on with the simplification of the CAP and, in so doing, regularly to review items of legislation to determine whether they are necessary and whether their actual provisions are expedient; in that connection it should propose additional measures, such as simplified transfer rules for payment entitlements in the event of non-activation, merging of minimum payment entitlements
, introduction of a single premium in the case of small recipients, simplification, reduction or abolition of the rules governing the national reserve, depending on the transition to the regional/national single area payment, waivi
...[+++]ng the cancellation of payment entitlements in the event of non-use, abolition of handwritten registries for cattle and other livestock;