La Commission est saisie des conventions internationales et peut les renvoyer, à des fins d’exclusion, au nouveau comité de la sécurité maritime. Dans le cas contraire, elles entrent automatiquement en application. Je pense que cette disposition améliore la situation qui prévalait jusqu’à présent en la simplifiant et en créant une sécurité juridique.
Amendments to international conventions will either be dealt with by the Commission and/or referred for exclusion to the new Committee on Safety at Sea; if they are not referred, they will apply automatically. This will, I think, improve and simplify matters and create legal security.