Ces lois lèvent l'immunité, notamment de Sa Majesté la Reine du droit du Canada et des États étrangers, mais elles ne définissent pas précisément les causes d'action à l'égard desquelles chacun de ces acteurs est responsable.
Those acts withdraw the immunity of, inter alia, Her Majesty the Queen in Right of Canada and foreign states, but it does not specifically define those causes of action for which either actor is liable.