procédure de rétablissement dans les droits

rétablissement d'un droit

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions

rétablissement des droits de douane [ rétablissement du tarif douanier ]

anomalie transitoire avec rétablissement complet

Programme de rétablissement et plan de gestion plurispécifiques modifiés pour la flore de la plaine côtière de l'Atlantique au Canada [ Programme de rétablissement et plan de gestion plurispécifiques pour la flore de la plaine côtière de l'Atlantique au Canada ]

Équipe de rétablissement de la flore de la plaine côtière de l'Atlantique [ Équipe de rétablissement de la FPCA ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

(xvii) en raison d’une invalidité récurrente, il touche des indemnités dans le cadre d’un régime collectif d’assurance-invalidité de longue durée qui prévoit le rétablissement de son droit aux indemnités et la période de rétablissement selon ce régime ne dépasse pas six mois.

2.92 (1) Le parlementaire ne peut exercer un choix prévu aux parties I ou II pendant la période qui commence à la prise d’effet de la suspension visée à l’article 2.9 et qui se termine le jour du vote majoritaire des sénateurs ou des députés, selon le cas, qui rétablit son droit d’accumuler du service validable ou, s’il est postérieur, celui fixé par ce vote pour le rétablissement de son droit.

14. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent; observe que les Tatars de Crimée, qui, déportés du temps de Staline, sont revenus sur leur terre natale après l'indépendance de l'Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits en ...[+++]tant que population autochtone de Crimée; demande à la communauté internationale, à la Commission, au Conseil, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme de protéger les droits de cette communauté minoritaire ainsi que de toute autre communauté minoritaire sur la péninsule de Crimée; demande la réalisation d'une enquête exhaustive sur les intimidations à l'égard des juifs et les attaques perpétrées sur des sites religieux juifs après l'invasion de la Crimée;

6. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent; observe que les Tatars de Crimée, qui sont revenus sur leur terre natale après l'indépendance de l'Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits en tant que ...[+++]population autochtone de la Crimée; demande à la communauté internationale, à la Commission européenne et au Conseil, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme de prêter sans plus attendre attention aux droits de cette communauté minoritaire ainsi que de toute autre communauté minoritaire sur la péninsule de Crimée;