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Allégement de peine
Atténuation de la peine
Chômage partiel
Peine avec sursis partiel
Remise de peine
Réduction d'horaire de travail
Réduction de la peine
Réduction de peine
Réduction de peine légale
Réduction de peine méritée
Réduction légale de peine
Réduction méritée de peine
Réduction partielle de peine
Réduction partielle et limitée des droits de douane
Régime de travail à temps réduit
Sursis partiel
Sursis partiel à l'exécution d'une peine

Translation of "Réduction partielle de peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réduction partielle de peine

partial remission
Peines
Sentencing


réduction de peine légale [ réduction légale de peine ]

statutory remission
Peines
Sentencing


réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]

earned remission
Administration pénitentiaire
Penal Administration


réduction de la peine | atténuation de la peine

reduction in the sentence | reduction in the penalty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réduction partielle et limitée des droits de douane

partial and limited reduction of customs duty
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale | RT repenti [1216]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty | RT repentance [1216]


sursis partiel à l'exécution d'une peine | sursis partiel

execution of a partially suspended sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réduction de peine

reduced sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


chômage partiel | réduction d'horaire de travail | régime de travail à temps réduit

part-time work
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


peine avec sursis partiel

partially suspended sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement, je propose qu’à l’aide d’un règlement adéquat, le Fonds de solidarité soit ouvert à la réduction partielle de la portée des catastrophes industrielles. Je dis bien partielle.

At the same time, I propose that – with adequate regulation – the Solidarity Fund should be opened up to the partial alleviation of industrial catastrophes, I emphasise, partial .


44. est d'avis que, compte tenu des marges de manœuvre extrêmement limitées de cette rubrique et des efforts déployés par le Conseil pour réaliser des économies, la seule façon de garantir le financement des priorités est de procéder à des réductions de crédits rigoureusement choisies dans un petit nombre de lignes budgétaires; estime que les crédits prévus pour l'aide à la réhabilitation de l'Afghanistan et l'assistance macrofinancière pourraient faire l'objet d'une réduction partielle sans qu'il y ait d'impact négatif notable sur l ...[+++]

44. Is of the opinion that, in the context of extremely narrow room for manoeuvre within this heading and in the struggle to make savings initiated by the Council, the financing of priorities can only be guaranteed through selected decreases of appropriations on a limited number of budget lines; considers the appropriations envisaged for assistance to rehabilitation of Afghanistan and for Macro Financial Assistance could be partially reduced without substantially adversely affecting operations; in the same spirit, decides to restore appropriations for the Common and Foreign Security Policy at the level of Budget 2010, as a ...[+++]


44. est d'avis que, compte tenu des marges de manœuvre extrêmement limitées de cette rubrique et des efforts déployés par le Conseil pour réaliser des économies, la seule façon de garantir le financement des priorités est de procéder à des réductions de crédits rigoureusement choisies dans un petit nombre de lignes budgétaires; estime que les crédits prévus pour l'aide à la réhabilitation de l'Afghanistan et l'assistance macrofinancière pourraient faire l'objet d'une réduction partielle sans qu'il y ait d'impact négatif notable sur l ...[+++]

44. Is of the opinion that, in the context of extremely narrow room for manoeuvre within this heading and in the struggle to make savings initiated by the Council, the financing of priorities can only be guaranteed through selected decreases of appropriations on a limited number of budget lines; considers the appropriations envisaged for assistance to rehabilitation of Afghanistan and for Macro Financial Assistance could be partially reduced without substantially adversely affecting operations; in the same spirit, decides to restore appropriations for the Common and Foreign Security Policy at the level of Budget 2010, as a ...[+++]


Dans le cas de la Pologne, la réduction s’élevait à près de 30 %, par rapport aux 6 % exigés, mais, pour les 15 «anciens États membres», la réduction représentait à peine 1 %, alors qu’ils s’étaient engagés à une réduction de 6 %.

In the case of Poland the reduction amounted to nearly 30%, compared to the 6% which was required, but in the case of the ‘old 15’ the reduction was barely 1%, whereas they had committed themselves to a reduction of 6%.


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À ce propos, la Cour a statué que la réduction partielle des charges sociales supportées par une entreprise constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si cette mesure vise à exempter partiellement l’entreprise des charges pécuniaires découlant de l’application normale du système général de sécurité sociale, sans que cette exemption se justifie par la nature ou la forme générale de ce système (35).

The Court of Justice has held in this respect that a partial reduction of social charges devolving upon an undertaking constitutes aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if that measure is intended partially to exempt that undertaking from the financial charges arising from the normal application of the general social security system, without there being any justification for this exemption on the basis of the nature ...[+++]


Les autorités grecques nient que la réduction partielle du coût du RPV supporté par l’OTE confère un avantage quelconque à la société et influence la concurrence, arguant que cette réduction libère l’OTE d’un handicap structurel et assure son assujettissement au même régime juridique, moins onéreux, que celui applicable en matière d’emploi à toute autre société sur le marché grec des communications électroniques.

The Greek authorities contest that the partial reduction of OTE’s costs of the VRS confers an advantage on the company, and has an impact on competition, on the grounds that it frees OTE from a structural disadvantage and ensures that the company will be subject to the same, less burdensome, labour law arrangements as any other company in the Greek electronic communications market.


Dans ces cas, la réduction de la peine est souvent calculée par rapport aux peines établies pour l'infraction consommée, donc si celles-ci diffèrent de manière importante, la peine pour la tentative différera dans la même proportion.

In these cases the lower penalty is often calculated by reference to the penalty for the completed offence, so that if these penalties differ widely, the penalties for attempts will differ likewise.


La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de t ...[+++]

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security ...[+++]


Pour nous, Européens, il importe que la peine de mort soit pratiquée dans ce pays et que des suspects innocents doivent reconnaître leur culpabilité pour pouvoir négocier ensuite la réduction de leur peine.

It is a matter of some importance to us Europeans that capital punishment exists over there and that innocent suspects first need to admit their guilt before they can negotiate a reduction of their sentences.


Associés aux incitations financières proposées par les gouvernements tels que les réductions partielles pour les produits conformes aux critères les plus stricts de performances environnementales, ils peuvent s'avérer des outils très efficaces.

Coupled with financial incentives by governments such as partial rebates on products that meet the highest environmental performance criteria these can be very effective tools.




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Réduction partielle de peine

Date index:2022-06-06 -

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