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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
Assurance perte des loyers
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Instructeur de fitness
Loyer du marché
Loyer insignifiant
Loyer nominal
Loyer selon le marché
Loyer symbolique
Loyer économique
Professeur de fitness
Professeure de fitness
Remise de loyer
Remise du loyer
Réduction du fermage
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Translation of "Remise du loyer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réduction du fermage | remise du loyer

abatement of rent
IATE - Farming systems
IATE - Farming systems


remise de loyer

forgiveness of rent
Immobilier
Real Estate


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent
IATE - LAW
IATE - LAW


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]
Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]

economic rent [ market rent | market rental ]
Évaluation et estimation (Construction) | Immobilier | Habitation et logement (Urbanisme)
Estimating (Construction) | Real Estate | Urban Housing


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness

aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) si la fiducie ne produit pas de déclaration pour l’année comme elle en est tenue par l’article 150, ou ne paie pas l’impôt dont elle est redevable en vertu de la partie I pour l’année dans le délai prévu par cette partie, remettre au receveur général, à l’expiration du délai pour la production de la déclaration ou pour le paiement de l’impôt, selon le cas, au titre de l’impôt de la fiducie prévue par la partie I, l’excédent du montant total qu’elle aurait été tenue par ailleurs de remettre au cours de l’année au titre du loyer ou de la redevance, sur les sommes qu’elle a remises ...[+++]

(b) if the trust does not file a return for the year as required by section 150, or does not pay the tax that the trust is liable to pay under Part I for the year within the time required by that Part, on the expiration of the time for filing or payment, as the case may be, pay to the Receiver General, on account of the trust’s tax under Part I, the amount by which the full amount that the elector would otherwise have been required to remit in the year in respect of the rent or royalty exceeds the amounts that the elector has remitted in the year under paragraph (a) in respect of the rent or royalty.


Nous avons toujours cruellement besoin d'un programme de logements entièrement financé et complet pour les promoteurs et fournisseurs de logements coopératifs, sans but lucratif, pour les Autochtones, de logements supervisés et de transition adéquatement subventionnés, un supplément au loyer approprié, de financement pour la remise en état de logements abandonnés ou ne répondant plus aux normes, de financement pour les services de soutien et d'une aide au développement.

We still desperately need a comprehensive, fully funded housing program for co-op, non-profit, aboriginal, supportive, alternative, and transitional housing developers and providers with adequate capital subsidies, adequate rent supplements, funding for rehabilitation of abandoned or substandard housing, support service funding, and development assistance.


M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Transports a prétendu à tort que le règlement de 60 millions de dollars de l'affaire Pearson, allié à la remise de loyer accordée aux nouvelles autorités de l'Aéroport Pearson, va créer 10 000 emplois.

Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Mr. Speaker, the Minister of Transport has falsely claimed that the $60 million Pearson settlement combined with the $185 million rent gift to the new Pearson airport authority will create 10,000 jobs.


Mais, on nous indique qu'il semble avoir accepté des remises de loyer de plusieurs millions de dollars, ce qui équivaut à investir à ce moment-là.

Nevertheless, it has apparently granted rent reductions worth several millions of dollars, which amounts to investing.


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Bien que ces sommes devaient éventuellement être remboursées avec intérêt, il n'en reste pas moins que le gouvernement bafouait sa promesse de ne pas financer la modernisation de l'aérogare 1, puisqu'il acceptait une remise de loyer s'étalant sur quatre ans.

While these amounts were to be eventually reimbursed with interest, the fact remains nonetheless that the government was reneging on its promise not to finance the modernization of Terminal 1 by accepting that rent be deferred over four years.




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Remise du loyer

Date index:2021-10-09 -

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