Monsieur le président, le gouvernement a recours à cet article pour changer rétroactivement les règles et lorsqu'un litige budgétaire avec un certain nombre de municipalités. C'est la question à 50 ou 60 millions de dollars par rapport aux recettes des parcomètres municipaux.
Mr. Chair, the government is using this clause to retroactively change the rules and when a tax dispute with a number of the municipalities.This is a $50 million to $60 million question in terms of revenue from municipal parking meters.
