Association québécoise des troubles d'apprentissage [ AQETA | Association québécoise pour enfants et adultes ayant des troubles d'apprentissage | Association québécoise pour les enfants ayant des troubles d'apprentissage ]

Revivre [ Revivre – Association québécoise de soutien aux personnes souffrant de troubles anxieux, dépressifs ou bipolaires | Association québécoise des dépressifs et maniaco-dépressifs | Association québécoise des cyclothymiques ]

Loi sur la Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charte de la Société québécoise d'initiatives pétrolières ]

Comme d'autres l'ont dit avant moi, même le Barreau du Québec dit que la meilleure façon de gérer cette situation—et prenez en considération qu'il y a neuf provinces canadiennes qui ne disposent pas d'une telle loi de protection des renseignements personnels—la seule façon de s'en sortir, de respecter les choix du Québec et de faire en sorte aussi qu'on ne brime pas les consommateurs et les entreprises après cinq années d'application de la loi québécoise, ce serait d'enchâsser une référence à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans ce projet de loi. Cela ferait en sorte que la loi québécoise remplacerait la ...[+++] loi fédérale sur le territoire québécois, mais aussi lorsqu'il y aurait échange de renseignements personnels d'une entreprise québécoise vers une entreprise d'une autre province canadienne et vice versa.

Cela ferait économiser beaucoup d'argent à beaucoup de gens et ce serait surtout bien mieux protéger les intérêts des Québécoises et des Québécois et, éventuellement, transposer la loi québécoise à l'ensemble du Canada et protéger correctement, cette fois-ci, les Canadiennes et les Canadiens qui méritent certainement d'être aussi bien traités que les Québécoises et les Québécois.

Comme on le voit, le projet de loi du ministre de l'Industrie crée problème, parce que le ministre veut l'imposer au Québec, et par conséquent, des entreprises québécoises qui, déjà, en 1993 et en 1994, ont investi pour se conformer aux exigences de la loi québécoise, devront répéter de nouveaux investissements pour se conformer aux exigences de la loi fédérale, exigences qui sont de nature différente, parfois même divergente, et qui, dans tous les cas, vont donner une protection inférieure au renseignement à l'intérieur de la loi fédérale, par rapport à ce que la loi québécoise assure.

Voici quelques exemples: les objectifs de la loi sont mieux définis dans la loi québécoise, puisqu'il s'agit de protéger la vie privée indépendamment de toute considération commerciale; la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales; la loi québécoise prévoit qu'un groupe de personnes puisse nommer un représentant dans une cause commune.