(2) Sous réserve de l'alinéa 3(1)e) de la Loi, les modalités de remboursement d'un prêt sont énoncées dans l'accord relatif au prêt et le délai de rembour
sement ainsi que le montant des versements et leurs échéances doivent correspondre à ce que semble être la capacité de remboursement de l'empr
unteur, eu égard au type d'exploitation agricole, aux conditions du marché, aux
autres engagements monétaires et à toute autre circonstance
...[+++] pertinente.
(2) Subject to paragraph 3(1)(e) of the Act, the terms of repayment of a loan shall be set out in the agreement in connection with the loan and the repayment period and the amount and frequency of instalment payments shall conform to the probable ability of the borrower to pay, having regard to the type of farming carried on by him, the relevant marketing conditions, the repayment of other obligations and to any other relevant circumstances.