en cas de fourniture de terrains ou d'immeubles, un paiement en numéraire aux fins d'un contrat de location d'un montant nominal annuel ne dépassant pas une unité monétaire de l'État membre peut être effectué; la valeur des terrains ou des immeubles est certifiée par un expert qualifié indépendant ou par un organisme officiel dûment autorisé et ne dépasse pas la limite fixée au paragraphe 3, point b);

Les montant déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 1130/2008 sur les importations de certains types de bougies, de chandelles, de cierges et d'articles similaires, à l’exclusion des bougies de cimetière et autres bougies d’extérieur, relevant des codes NC ex 3406 00 11, ex 3406 00 19 et ex 3406 00 90 (codes TARIC 3406001190, 3406001990 et 3406009090) et originaires de la République populaire de Chine sont ...[+++] définitivement perçus.

– (EL) En ces temps où les travailleurs de l’UE paient des montants extravagants pour financer les programmes de défense et développer la recherche militaire, en ces temps où l’industrie communautaire de l’armement ne cesse de croître et où les ventes «légales» de tous les types d’armement qui sont produits rapportent des bénéfices considérables aux entreprises, en ces temps où l’UE dans son ensemble ne cesse de se militariser, en ...[+++]ces temps où les individus souffrent dans le nouvel ordre auquel l’UE participe activement avec les États-Unis et l’OTAN, nous ne pouvons que considérer comme ironiques la discussion et la demande présentée en vue d’obtenir l’approbation d’une position communautaire commune et l’adoption de mesures pour la mise en œuvre dudit code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes.

Par exemple, Statistique Canada publie des rapports annuels sur les infractions au Code de la route classées par type d'infraction, pour l'ensemble du Canada, pour chaque province et pour 12 régions métropolitaines; sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le temps passé devant les tribunaux, la durée moyenne et médiane des peines d'emprisonnement et la durée des périodes de probation; sur les demandes d'aide juridique, selon l'état et le genre d'affaires; sur le nombre d'affaires entendues par les tribunaux pour adolescents, selon la durée des pei ...[+++]nes et le montant en dollars des adjudications les plus importantes.

Les autres provinces nous demandent de paver la voie en modifiant le Code criminel, qui interdit un montant supérieur à 60 p. 100 et qui qualifie d'acte criminel tout intérêt supérieur.

Question n 209 M. Bradley Trost: Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, et pour tous les ministères et organismes gouvernementaux, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi ou non gouvernementaux financés par le gouvernement, mis à part les subventions de recherche et les prêts et bourses aux étudiants, quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués dans la ville de Regina et dans la circonscription de Wascana, qui comprend les localités de Sedley, Francis, Vibank, Odessa, Kendal et Montmartre ou dont le code postal dé ...[+++]bute par S0G, S4N, S4P, S4R, S4S, S4V, S4Y et S4Z, ainsi que (i) le nom et l’adresse du bénéficiaire, (ii) s’ils ont été attribués par voie de concours, (iii) la date, (iv) le montant et le type de contribution et, (v) lorsqu’il s’agissait d’une contribution remboursable, si celle-ci a effectivement été remboursée?