Ce qui est tout particulièrement
d'intérêt pour les parties intéressées ainsi que
pour la population canadienne, c'est le fait que le projet de loi exprime le but du régime déontologique, dont notamment un code de déontologie qui met l'accent sur l'importance de maintenir la confiance du publ
ic et les normes de conduite élevées attendues des membres, sur l'établissement d'un cadre
pour traiter les contraventions au code de déontologie de manière équitable et cohérente au n
...[+++]iveau le plus approprié, sur la prise de mesures disciplinaires adaptées à la nature et aux circonstances des contraventions au code de déontologie et, s'il y a lieu, sur des mesures éducatives et correctives plutôt que punitives.Particularly important to all stakeholders and to the public is that the bill expressly articulates
the purposes of the conduct regime, including a code of conduct that emphasizes the importance of maintaining the public trust and the high standard of conduct expected of members, establishing a process for dealing with contraventions in a fair and consistent manner at the most appropriate level and for the imposition of measures that are proportionate to the nature and circumstances of the contravention and, where appropriate, are educative and r
emedial rather than punitive ...[+++].