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Translation of "Prêt hypothécaire conforme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt hypothécaire conforme

conforming mortgage loan
Prêts et emprunts | Immobilier
Loans | Real Estate


prêt hypothécaire conforme aux normes habituelles

conforming mortgage
finance > banque
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prêt hypothécaire non conforme [ prêt hypothécaire non-conforme ]

non-conforming mortgage loan [ non conforming mortgage loan | nonconforming mortgage loan ]
Prêts et emprunts | Immobilier
Loans | Real Estate


directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]

mortgage office manager
Désignations des emplois (Généralités) | Finances
Occupation Names (General) | Finance


banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires

mortgage bank
IATE - FINANCE
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prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

closed-end mortgage
finance > emprunt et prêt
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compagnie de prêt hypothécaire | société de prêts hypothécaires

mortgage company
IATE - LAW
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prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

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finance > emprunt et prêt | commerce > immobilier
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crédit hypothécaire | prêt hypothécaire

housing loan | mortgage | mortgage credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
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examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d ...[+++]

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to ...[+++]


De plus, conformément à la ligne directrice B 20 du Bureau du surintendant des institutions financières Canada, le BSIF, sur les pratiques et les procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, les institutions financières fédérales doivent limiter la composante de la MCBI non amortie d’un prêt hypothécaire résidentiel au ratio prêt-valeur maximum autorisé de 65 %.

In addition, for federally regulated financial institutions, the Office of the Superintendent of Financial Institutions’ guideline B-20 on residential mortgage underwriting practices and procedures limits the non-amortizing HELOC component of a residential mortgage to a maximum authorized loan-to-value ratio of 65 per cent.


Conformément à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, le simple fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à un prêt hypothécaire est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus dans cet article 19 pour un investisseur au détail?

Under Article 19(9) of the MiFID Directive, does the mere fact that a credit institution offers a complex financial instrument linked to a mortgage loan constitute sufficient cause to exclude application of the obligation to carry out the suitability and appropriateness tests provided for by the said Article 19 which the investment institution must undertake in the case of a retail investor?


Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés au premier alinéa.

The same treatment applies to loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation which are similar to the mortgage loans referred to in the first subparagraph.


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Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés au premier alinéa.

The same treatment applies to loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation which are similar to the mortgage loans referred to in the first subparagraph.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), Bill C-342, An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


Si nous voulons conserver ce standard élevé, la SCHL doit pouvoir continuer à assurer des prêts hypothécaires conformément à la Loi nationale sur l'habitation de telle sorte que les Canadiens aient, aujourd'hui et à l'avenir, un accès relativement uniforme à un financement hypothécaire bon marché.

If we are to maintain that high standard, CMHC must be able to continue providing NHA mortgage loan insurance so that Canadians will have relatively equal access to low cost mortgage financing today and in the future.


Le projet de loi C-108 est nécessaire pour que la SCHL continue à garantir une assurance-prêt hypothécaire conformément aux prescriptions de la loi.

Bill C-108 is required in order for CMHC to continue to underwrite home mortgage loan insurance within the legislative limit.


Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Eastern Shore), le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lect ...[+++]

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Eastern Shore), Bill C-420, An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


Les entreprises qui, en Belgique, pratiquent, conformément à leur objet social, les prêts hypothécaires par intervention, ou effectuent des opérations d'épargne en conformité avec le 4° de l'article 15 des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967, peuvent poursuivre ces activités pendant trois ans à compter de la notification de la directive.

Undertakings in Belgium which, in accordance with their objects, carry on the business of intervention mortgage loans or savings operations in accordance with No 4 of Article 15 of the provisions relating to the supervision of private savings banks, coordinated by the "arrête royal" of 23 June 1967, may continue to undertake such business for a period of three years from the date of notification of this Directive.




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Prêt hypothécaire conforme

Date index:2022-11-15 -

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