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Protection des marques de commerce

Translation of "Protection des marques de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
protection des marques [ protection des marques de commerce ]

protection of marks [ protection of trademarks | trademarks protection | trademark protection ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


Déclaration entre le Royaume-Uni et le Danemark pour la protection des marques de commerce

Declaration between the United Kingdom and Denmark for the Protection of Trademarks
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


marques de commerce opposées [ marques opposées | marques de commerce en conflit | marques en conflit ]

conflicting trademarks [ conflicting marks ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
IATE - LAW
IATE - LAW


marque commerciale | marque de commerce

trade mark
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


marque de commerce | marque de fabrique

trademark
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


protection de marque | protection de la marque

brand protection
droit > droit commercial
droit > droit commercial


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


marque de commerce | MC | marque commerciale

trademark | TM | trade mark
droit > propriété intellectuelle | commerce
droit > propriété intellectuelle | commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme le disait mon collègue, M.Clark, la Loi sur la protection des marques de commerce en vigueur offre une certaine protection aux marques des Jeux olympiques, que ce soit les marques réglementaires oudes marques officielles.

As my colleague Mr.Clark mentioned, there are currently protections under the Trade-marks Act for these Olympic marks, either through regulatory marks or through official marks.


L'Institut des brevets et marques a également exprimé des réserves sur l'élargissement de la protection des marques de commerce aux marques très connues.

The Patent and Trademark Institute has also expressed concerns about the expansion of the trademark protection for well-known marks.


Comme l'a soutenu la Cour suprême dans Kirby c. Gestion Ritviki, [2005] 3 R.C.S. 302, la cour devait à étudier si la création d'un recours civil pour la protection des marques de commerce était de compétence fédérale, étant donné qu'elle concernait les marques de commerce, ou si elle concernait la propriété et le droit civil, de compétence provinciale.

That is consistent with what the Supreme Court upheld in Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc., [2005] 3 S.C.R 302 when the court had to determine whether creating a civil remedy for protecting trademarks fell under federal jurisdiction as a trademark issue or under provincial jurisdiction as a property and civil rights issue.


L'accord entre les États-Unis et le Pérou contient des éléments qui visent à améliorer la protection des marques de commerce, exigeant que le Pérou mette en place un système en ligne pour l'inscription et la mise à jour des marques de commerce.

The U.S.-Peru agreement contains elements to improve protection of trademark, requiring Peru to develop an online system for the registration and maintenance of trademarks.


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L'accord entre les États-Unis et le Pérou contient des éléments qui visent à améliorer la protection des marques de commerce, exigeant que le Pérou mette en place un système en ligne pour l'inscription et la mise à jour des marques de commerce.

The U.S.-Peru agreement contains elements to improve protection of trademark, requiring Peru to develop an online system for the registration and maintenance of trademarks.


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


M. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

M. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


21. constate que la Chine doit accorder une attention beaucoup plus grande, notamment à la protection des marques et des droits de propriété intellectuelle; demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission d'aider les États membres à prendre des mesures de lutte contre le piratage des marques commerciales et le commerce illégal;

21. Points out that China must pay much greater attention in particular to the protection of trademarks and intellectual property rights, and calls on the Commission to introduce measures to promote awareness with regard to the protection of intellectual property as soon as possible; also calls on the Commission to assist the Member States in taking measures to combat trademark piracy and illegal trade;




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Protection des marques de commerce

Date index:2024-03-20 -

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