(37) Les exigences relatives à la protection des actifs des clients sont un outil indispensable pour la protection de ces derniers dans le cadre de la fourniture de services ou d'activités.

"contrôle", toute mesure prise pour fournir des assurances raisonnables en ce qui concerne l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations, la fiabilité de l'information, la protection des actifs et de l'information, la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités ainsi que leur suivi et la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

· la protection des actifs et des intérêts contre des pertes de toute sorte, y compris contre la fraude, les irrégularités et la corruption;

(37)(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière[35] un client transfère la pleine propriété d’instruments financiers ou de fonds à une entreprise d’investissement à titre de sûretés d’obligations présentes ou futures, qu’elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d’une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.ð Les exigences relatives à la protection des actifs des clients sont un ...[+++] outil indispensable pour la protection de ces derniers dans le cadre de la fourniture de services ou d’activités.

questions liées à la société de l'information (telles que la gestion et la protection des actifs numériques, l'accès pour tous à la société de l'information);

e) les questions relatives à la société de l'information (telles que la gestion et la protection des actifs numériques, y compris l'accès à la société de l'information pour tous);