1. La Commission, ou tout représentant habilité par elle, peut, à tout moment de la période contractuelle et jusqu’à cinq ans après le versement final de la contribution communautaire en faveur du programme national, soumettre les organismes compétents, les contractants ou les sous-traitants chargés de la mise en œuvre des mesures prévues au titre du programme national à un audit et peut.
1. The Commission, or any representative authorised by it, may audit the competent bodies, the contractors or sub-contractors responsible for the detailed implementation of the measures carried out under the national programme at any time during the contract and up to five years after the final payments of the Community contribution to the national programme.
